Dans l'assurance de base (LAMal), c'est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie suisses. » Surveillance
LAMal
Surveillance LCA
Dans le domaine des assurances complémentaires (LCA), c'est l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie suisses. » Surveillance LCA
Protection des données
Le respect de la protection des données a la priorité absolue dans l'assurance-maladie. C'est pourquoi le traitement de données sensibles est aussi un sujet central pour la CSS. » Protection des données