Droit & Autorités

Surveillance LAMal

Dans l'assurance de base (LAMal), c'est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie suisses.
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Surveillance LCA

Dans le domaine des assurances complémentaires (LCA), c'est l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie suisses.
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Protection des données

Le respect de la protection des données a la priorité absolue dans l'assurance-maladie. C'est pourquoi le traitement de données sensibles est aussi un sujet central pour la CSS.
» Protection des données
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