Planification hospitalière

Conformément à la Constitution fédérale, la planification hospitalière relève de la compétence des cantons. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule que dans le cadre de cette planification, les cantons contrôlent l’autorisation des hôpitaux selon l’AOS au moyen de listes des hôpitaux (mandats de prestations) tout en tenant compte des critères de planification selon l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, article 58a à 58e). La planification doit intervenir sur la base des besoins et les cantons sont tenus de coordonner entre eux leurs planifications avec l’objectif clair d’éviter la surmédicalisation et de maîtriser les coûts et de garantir la qualité nécessaire. A l’exception de quelques coopérations très restreintes géographiquement, une telle coordination intercantonale de la planification hospitalière n’a pas été mise en place à ce jour. Guidée par des intérêts relevant essentiellement de la politique économique et de promotion des sites d’implantation, la planification reste dans une très large mesure cantonnée à l’intérieur des frontières des cantons. Dans la «concurrence» entre cantons, les surcapacités existantes sont maintenues tandis qu’on en crée même d’autres. Le renforcement de son propre site d’implantation se fait en général par le renforcement de ses propres hôpitaux (prestations d’intérêt général, investissements, etc.), ce qui finit par porter préjudice aux autres hôpitaux et entraîne une distorsion de la concurrence. Cette action guidée par la politique économique et de promotion des sites d’implantation se manifeste au travers de la concurrence que se livrent les cantons en matière d’investissements. Au lieu de permettre une maîtrise des coûts, ce genre de planification hospitalière débouche forcément sur une hausse des coûts, car les surcapacités existantes sont refinancées par la surmédicalisation. Les cantons ont manifestement oublié d’exploiter la grande marge de manœuvre dont ils disposent dans le sens d’objectifs supérieurs en matière de politique de la santé. Cela pourrait s’expliquer par leur rôle multiple : ils sont à la fois l’exploitant des hôpitaux, l’autorité de surveillance et l’autorité d’approbation. Il est donc instamment nécessaire de résoudre les conflits d’intérêts existants et d’instaurer une planification hospitalière au niveau régional qui corresponde aux besoins effectifs.

Dans ce sens, la CSS Assurance soutient également la mesure (M14) demandée par le groupe d’experts mandaté par le Conseil fédéral ayant rédigé le rapport «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins», selon laquelle une future planification hospitalière régionale portant sur des listes hospitalières régionales plus étendues doit permettre d’augmenter la concentration de l’offre stationnaire et d’améliorer la coordination intercantonale (remédier aux doublons). La CSS est par ailleurs favorable à un droit de recours des associations des assureurs-maladie par rapport à la planification stationnaire des cantons, comme le prévoit le premier volet de mesures du Conseil fédéral.

En modifiant l’ordonnance, le Conseil fédéral entend poursuivre l’uniformisation des critères relatifs à la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des EMS par les cantons. Ces derniers doivent donc mieux coordonner la plani-fication des hôpitaux et des EMS. De plus, les établissements hospitaliers figurant sur les listes cantonales des hôpitaux ne doivent plus verser de bonus ou de rémunérations liées au volume de prestations. L’objectif est de lutter contre l’augmentation du volume de prestations injustifiée sur le plan médical. La CSS est favorable au durcissement des cri-tères de planification. Dans la mesure où le Conseil fédéral fixe le système de groupes de prestations et accorde plus d’importance au caractère économique ainsi qu’à la qualité des hôpitaux lors de la planification des soins, il contribue à l’uniformisation nécessaire des planifications hospitalières cantonales. Le développement prévu de la coordination inter-cantonale encourage le renforcement souhaité de la concentration de l’offre de prestations. Néanmoins, la CSS rejette catégoriquement l’idée d’une fixation de volumes de prestations maximaux comme instrument de pilotage des cantons car, d’une part, les assureurs ne peuvent vérifier que les pourcentages fixés au niveau cantonal ont été atteints. D’autre part, il ne faut pas que les cantons se soustraient à leur obligation de prise en charge des coûts et qu’on en arrive ensuite à un transfert des parts de financement cantonales, d’abord vers les patientes et patients, mais de fait vers le domaine de l’assurance complémentaire. C’est pourquoi la CSS demande que les cantons soient impérativement redevables de leur part selon l’art. 49a LAMal, même si un hôpital enfreint une condition. Au lieu de cela, les cantons doivent pouvoir sanctionner l’hôpital fautif, par exemple en fixant un délai pour son admission sur la liste des hôpitaux.