Prestations obligatoires (HTA)

La CSS estime qu’une gestion systématique du catalogue des prestations selon les critères de la qualité et de l’utilité est nécessaire et judicieuse. Les prestations existantes et les nouvelles prestations doivent être contrôlées quant à leur caractère efficace, adéquat et économique (EAE) par une instance indépendante dans le cadre de procédures standardisées et transparentes. Toutes les prestations qui ne remplissent pas les critères EAE doivent être exclues du catalogue. Le Conseil fédéral veut renforcer le contrôle systématique des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins et a créé, à cet effet, les structures nécessaires à des Health Technology Assessments systématiques (HTA) au sein de l’OFSP. Une mise en œuvre optimale des HTA permet une gestion du catalogue des prestations dans l’AOS qui se distingue, lors de l’évaluation des critères EAE, par son homogénéité, sa transparence ainsi que son caractère scientifique, systématique et fondé sur les données probantes. Lors de décisions, des recommandations correspondantes ne peuvent être ignorées par les autorités compétentes sans qu’elles ne fournissent des justifications suffisantes. Cela encourage également la transparence dans le processus décisionnel.

La CSS soutient en principe l’élaboration de ces HTA. Elle revendique une procédure transparente ainsi que la participation des principales parties prenantes, y compris des assureurs-maladie. Les processus HTA de l’OFSP ont un potentiel d’optimisation, comme l’a constaté la Commission fédérale des finances dans son rapport de mai 2020. La CSS demande à ce stade des améliorations rapides des processus au niveau fédéral et des résultats efficaces d’ici peu de temps.