Protection des données

Pour la CSS, la protection des données est depuis des décennies un sujet essentiel. Nous prenons dans ce domaine des mesures de sécurité drastiques pour protéger les données sensibles de nos assurés. La CSS est en principe favorable au processus de révision de la loi sur la protection des données, qui a commencé en 2017 pour se terminer en 2020. Pour la CSS, les sujets phares dans ce contexte sont la protection des données personnelles individuelles, mais aussi la préservation de la marge de manœuvre pour des modèles tels que celui de Managed Care. Dans le cadre de la révision, les termes «profilage» et «décisions individuelles automatisées» ont été introduits. Pour que les assureurs puissent continuer de s’acquitter des tâches qui leur sont confiées en vertu de la loi, ces termes devraient aussi être repris dans l’article 84 LAMal. Cela ne s’est malheureusement pas produit dans le cadre de la révision de la LPD. Le terme profilage (art. 4, let. f, P-LPD) est utilisé au sens large et il englobe le traitement automatisé des données personnelles. Cela dépasse l’exécution des tâches administratives simples et le remboursement des factures pour un montant dépassant 120 millions par année pour englober aussi l’examen des prestations médicales du point de vue des critères EAE. La lutte contre l’escroquerie et la fraude à l’assurance est aussi une tâche importante des assureurs. Sans processus automatisés, ces tâches ne peuvent plus être effectuées ou ne peuvent plus l’être efficacement. Cela générerait des coûts et entraînerait des augmentations de primes inutiles.

De plus, il n’apparaît pas clairement pourquoi, selon la révision de la LPD, les profilages et les décisions individuelles automatisées devraient être autorisés dans le domaine de l’assurance-accidents (LAA), mais pas dans le domaine de l’assurance-maladie. La LAMal et la LAA peuvent certes être différentes, mais concernant le traitement des données, les profilages et les décisions individuelles automatisées sont indiqués pour les deux types d’assurance.

Il convient maintenant de vérifier en détail les conséquences de la nouvelle LPD sur la réalisation des tâches des assureurs-maladie et de déterminer les besoins d’adaptation supplémentaires dans la LAMal qui en découlent le cas échéant.