Révision TARMED / TARDOC

Le TARMED est depuis 2004 la structure tarifaire uniforme sur le plan national pour les prestations médicales ambulatoires dans les cabinets médicaux et à l’hôpital. Ces 15 dernières années, TARMED n’a pas subi de mises à jour importantes. En conséquence, il ne reflète plus correctement les progrès réalisés dans les domaines technique et médical. Via le TARMED, les médecins et les hôpitaux facturent leurs prestations à hauteur de 12 milliards de francs par année. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM ont considéré que la situation n’était plus tenable avec l’ancien tarif désuet TARMED, qui n’était plus adéquat, et ces dernières années, ils ont donc travaillé intensément à l’élaboration d’un nouveau tarif à la prestation appelé TARDOC.

La CSS considère qu’il est nécessaire de revoir globalement le partenariat tarifaire du TARMED. La structure tarifaire TARMED existante a des effets pervers dans le comportement des fournisseurs de prestations, ce qui a des conséquences négatives sur l’efficacité des coûts et la qualité de la fourniture de prestations.

En juillet 2019, la situation se présentait de la manière suivante: la FMH et curafutura avaient soumis pour approbation une proposition tarifaire élaborée conjointement avec la commission des tarifs médicaux CTM pour l’assurance-accidents, invalidité et militaire. Son examen par le Conseil fédéral a révélé que certaines adaptations étaient encore nécessaires. En juin 2020, curafutura et FMH ont remis ensemble au Conseil fédéral une version remaniée du tarif des prestations médicales TARDOC (V.1.1). Ils se sont mis d’accord sur un concept commun de mise en application sans impact sur les coûts. De plus, le TARDOC continue de réunir la majorité des assurés avec la CSS, Helsana, Sanitas, KPT et désormais l’adhésion de SWICA. En mars 2021, curafutura et la FMH ont ensuite remis ensemble à l’OFSP une nouvelle version revue du TARDOC (V.1.2) en réaction aux remarques du rapport d’évaluation de l’OFSP. La version révisée comportait entre autres la prolongation de la phase de neutralité des coûts d’un an à deux ans, une planification des projets de l’organisation tarifaire ats-tms en vue de l’actualisation continue du TARDOC, un manuel tarifaire mis à jour ainsi que les prises de position des experts. Le CF n’a malheureusement pas approuvé le projet tarifaire de fin juin 2021. Il a fait savoir qu’il souhaitait une révision commune du TARDOC par l’ensemble des partenaires tarifaires et une nouvelle soumission fin 2021. Sur la base du rapport d’évaluation de l’OFSP, les partenaires tarifaires ont fixé ensemble les points prioritaires à remanier: simplifier le tarif, instaurer de la transparence, garantir la neutralité des coûts. Ces travaux sont terminés et un projet tarifaire remanié du TARDOC (version 1.3) a été soumis par curafutura et la FMH au Conseil fédéral en décembre 2021. Malheureusement, il n’a pas été possible d’inciter les deux autres partenaires tarifaires H+ et santésuisse à collaborer et à soutenir le TARDOC. Maintenant, la balle est à nouveau, et pour la dernière fois cette fois-ci, dans le camp du Conseil fédéral: il doit approuver le TARDOC pour que celui-ci puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire

Durant l’été 2021, le Parlement a décidé de la création obligatoire d’une organisation tarifaire pour les tarifs médicaux ambulatoires dans le cadre du volet de mesures 1a pour freiner la hausse des coûts. Les travaux du projet de mise en œuvre de l’organisation sont en cours. Il est important de mettre sur pied cette organisation tarifaire, car cette dernière veillera à l’avenir à ce que les structures tarifaires ambulatoires soient constamment mises à jour et au besoin adaptées.

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