Révision TARMED / TARDOC

Le TARMED est depuis 2004 la structure tarifaire uniforme sur le plan national pour les prestations médicales ambulatoires dans les cabinets médicaux et à l’hôpital. Ces quinze dernières années, TARMED n’a pas subi de mises à jour importantes. En conséquence, il ne reflète plus correctement les progrès réalisés dans les domaines technique et médical. Via le TARMED, les médecins et les hôpitaux facturent leurs prestations à hauteur de 12 milliards de francs par année. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM ont considéré que la situation n’était plus tenable avec l’ancien tarif désuet TARMED, qui n’était plus adéquat, et ces dernières années, ils ont donc travaillé intensément à l’élaboration d’un nouveau tarif à la prestation appelé TARDOC.

La CSS considère qu’il est nécessaire de revoir globalement le partenariat tarifaire du TARMED. La structure tarifaire TARMED existante conduit à de fausses incitations dans le comportement des fournisseurs de prestations, ce qui a des conséquences négatives sur l’efficacité des coûts et la qualité de la fourniture de prestations. En collaboration avec les assureurs-accidents, les partenaires tarifaires curafutura et la FMH se sont mis d’accord sur un tarif à la prestation adéquat, conforme à la loi et calculé selon les principes de l’économie d’entreprise.

En juillet 2019, la situation se présentait de la manière suivante: la FMH et curafutura avaient soumis pour approbation une proposition tarifaire élaborée conjointement avec la commission des tarifs médicaux CTM pour l’assurance-accidents, invalidité et militaire. Son examen par le Conseil fédéral a révélé que certaines adaptations étaient encore nécessaires. Les partenaires tarifaires ont ensuite apporté des adaptations et les ont déposées après coup en juin 2020. Maintenant que SWICA a adhéré après coup au TARDOC et qu’il a été possible de se mettre d’accord sur un seul projet commun de neutralité des coûts, le Conseil fédéral dispose d’une proposition de tarif supportée par la majorité des assureurs-maladie qui est susceptible d’obtenir l’approbation. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral: il doit approuver TARDOC pour que celui-ci puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Dès le premier jour de son introduction, cette structure tarifaire devra continuellement être mise à jour et au besoin adaptée. Ce n’est que lors de son application quotidienne que le tarif montrera ses faiblesses et ses insuffisances et qu’il sera possible d’y remédier de manière ciblée et adéquate. Parallèlement, il faudra poser les bases et définir les conditions de la révision annuelle planifiée de la structure tarifaire et de son optimisation. Pour faciliter le travail des partenaires tarifaires à l’avenir, la CSS Assurance soutient la création d’un bureau tarifaire national pour le tarif à la prestation ambulatoire (par analogie à SwissDRG). Si un tel bureau était mis sur pied, il pourrait contribuer à débloquer les négociations tarifaires et l’on pourrait escompter l’élaboration professionnelle d’une structure tarifaire conforme à la loi et donc efficace.