Séparation LAMal / LCA

La séparation de la LAMal et de la LCA est déjà largement garantie à l’heure actuelle:

  • La comptabilité de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire est déjà séparée.
  • Des institutions séparées sont responsables de la surveillance: l’OFSP surveille l’assurance de base, la FINMA l’assurance complémentaire.
  • Les primes pour l’assurance de base et pour l’assurance complémentaire sont indiquées séparément aux assurés.
  • Les fournisseurs de prestations doivent facturer séparément leurs prestations selon la LAMal et la LCA.
  • Aujourd’hui déjà, aucun transfert de données entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire n’est autorisé sans l’accord de la personne assurée.

Une séparation supplémentaire crée des coûts supplémentaires à la charge de l’assuré au lieu de résoudre la question des fausses incitations existant dans le système de santé. Il est évident qu’une séparation dans le décompte des presta-tions ne pourrait pas être réalisée facilement et qu’elle entraînerait forcément des coûts supplémentaires. Il s’agit ici d’un processus très complexe dans lequel l’informatique et les processus de travail sont fortement imbriqués. Avec la sup-pression des synergies, l’administration de chaque assurance renchérirait en conséquence.

Une séparation impliquerait en outre une charge supplémentaire pour les assurés. Ils devraient présenter les factures de médecin et les justificatifs en double; ils recevraient deux décomptes séparés en fonction de la branche d’assurance et pour demandes de précisions, ils auraient deux interlocuteurs différents qui devraient encore se coordonner. Les assu-rés apprécient la possibilité de percevoir des prestations d’un seul et même interlocuteur. Ainsi, une grande partie des assurés a également conclu l’assurance complémentaire auprès du même assureur, en plus de l’assurance de base. Aujourd’hui déjà, les assurés ont la possibilité de conclure l’assurance de base et l’assurance complémentaire auprès de prestataires différents, mais ils n’en font pas vraiment usage.