Révision TARMED / TARDOC

La CSS considère qu’il est nécessaire de revoir globalement le partenariat tarifaire du TARMED. La structure tarifaire TARMED existante conduit à de fausses incitations dans le comportement des fournisseurs de prestations, ce qui a des conséquences négatives sur l’efficacité des coûts et la qualité de la fourniture de prestations. 

Le 9 juillet 2019, le comité de curafutura a décidé à l’unanimité d’accepter la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC. Il a ainsi consenti à la remise du paquet TARDOC avec l’exigence d’une introduction du TARDOC sans conséquence sur les coûts (art.59c, al. 1, let. c OAMal) en comparaison du tarif existant avec sa normalisation ex ante et sa correction ex post. Ainsi, le 12 juillet 2019, après plus de 3 ans de travaux, les partenaires tarifaires, à savoir curafutura et la FMH, ont pu remettre à la chancellerie fédérale la structure tarifaire TARDOC entièrement révisée. Un jalon a ainsi été posé en direction du nouveau tarif à la prestation. Les partenaires tarifaires curafutura et la FMH se sont entendus avec les assureurs-accidents sur un tarif à la prestation légal, adéquat et élaboré selon des principes économiques. Les deux partenaires se sont fixé comme mission de passer de TARMED à TARDOC sans conséquences en termes de coûts, même si des différences surviennent dans la manière dont cette neutralité des coûts est mise en œuvre. La balle est maintenant dans le camp de l’OFSP, qui doit définir la neutralité des coûts sur le plan légal. La structure tarifaire a été remise par une minorité de partenaires tarifaires, puisqu’il manquait H+ et santésuisse. Le Conseil fédéral ne peut toutefois approuver une structure tarifaire et la faire entrer en vigueur que si elle a été remise par la majorité des partenaires tarifaires. L’OFSP est maintenant invité à examiner cette structure tarifaire et à la mettre en consultation. L’OFSP et le Conseil fédéral pourront ensuite apporter des adaptations à la proposition tarifaire puis fixer à titre contraignant une structure tarifaire adaptée pour l’ensemble des partenaires tarifaires et prononcer son entrée en vigueur. Une entrée en vigueur sera au plus tôt possible pour le 1er janvier 2021. Dès le premier jour de son introduction, cette structure tarifaire devra continuellement être mise à jour et au besoin adaptée. Ce n’est que lors de son application quotidienne que le tarif montrera ses faiblesses et ses insuffisances et qu’il sera possible d’y remédier de manière ciblée et adéquate. Parallèlement, il faudra poser les bases et définir les conditions de la révision annuelle planifiée de la structure tarifaire et de son optimisation. Pour faciliter le futur travail des partenaires tarifaires, la CSS Assurance est favorable à la création d’un bureau tarifaire national pour le tarif ambulatoire à la prestation (comme pour les SwissDRG). Si un tel bureau était mis sur pied, il pourrait contribuer à débloquer les négociations tarifaires et l’on pourrait escompter l’élaboration professionnelle d’une structure tarifaire conforme à la loi et donc efficace.