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CSS Assurance

Réduction cantonale des primes

En vertu de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) art. 65, les personnes de condition économique modeste reçoivent de la Confédération et du canton une contribution financière pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire. Cette contribution s’appelle « réduction des primes » (RP).

Tous les cantons doivent verser directement aux assureurs-maladie les subsides destinés à la réduction des primes.

Questions fréquentes :

Quand est-ce que je reçois la réduction de primes ?

La CSS ne peut tenir compte d’une réduction des primes dans ses factures de primes que lorsqu’elle reçoit le message électronique correspondant communiquant le montant. La CSS ne peut pas tenir compte de la déduction avant cela, nous avons malheureusement les mains liées.

Le moment de l’annonce diffère d’un canton à l’autre. Il n’y a malheureusement pas de réglementation uniforme.

Quel canton paie la réduction des primes en cas de déménagement dans un autre canton en cours d’année ?

Dans ce cas-là, c’est le domicile au 1er janvier qui fait foi ; la réduction des primes est versée pendant l’année entière par le canton dans lequel vous étiez domicilié au 1er janvier.

Demandez-nous.

Si toutefois votre question demeure sans réponse nous sommes là pour vous.

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Organes cantonaux auxquels adresser les demandes

Canton Autorité cantonale Délai Stand der Daten 2019 Verrechnung ab
AG SVA Aarau 31 décembre Données reçues Janvier 2019
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden 31 mars Livraison partielle des données Janvier2019
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI aucun Pas encore reçu des données  
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft
aucun Livraison partielle des données Janvier 2019
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt
aucun Données reçues Janvier 2019
BE

 

Office des assurances sociales

durant l'année en cours Livraison partielle des données Janvier 2019
FR Caisse cantonale de compensation 31 août Livraison partielle des données Janvier 2019
GE Service de l’assurance maladie Genève aucun Pas encore reçu des données  
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus 31 janvier Pas encore reçu des données  
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden 31 décembre Pas encore reçu des données  
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura 31 décembre Données reçues Janvier 2019
LU Ausgleichskasse Luzern 31 octobre Livraison partielle des données Janvier 2019
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie aucun Livraison partielle des données Janvier 2019
NW Ausgleichskasse Nidwalden 31 août Livraison partielle des données Janvier 2019
OW Gesundheitsamt Obwalden 31 mai Pas encore reçu des données  
SH SVA Schaffhausen 30 avril Livraison partielle des données Janvier 2019
SZ Ausgleichskasse Schwyz 30 septembre Données reçues Janvier 2019
SO Ausgleichskasse Solothurn 31 juillet (30 jours après réception du formulaire de demande) Livraison partielle des données Janvier 2019
SG SVA St. Gallen 31 mars (3 mois après réception du formulaire de demande) Livraison partielle des données Janvier 2019
TI Servizio sussidi assicurazione malattia
31 décembre Pas encore reçu des données  
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau 31 décembre Livraison partielle des données Januar 2019
UR Amt für Gesundheit 30 avril Pas encore reçu des données  
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM)
aucun Données reçues Janvier 2019
VS Caisse de compensation du canton du Valais 31 décembre Livraison partielle des données Janvier 2019
ZG Ausgleichskasse Zug 30 avril Livraison partielle des données Janvier 2019
ZH SVA Zürich aucun Données reçues Janvier 2019
Étranger Institution commune LAMal aucun