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CSS Assurance

Demander une réduction des primes

Les personnes vivant dans des conditions économiques modestes peuvent demander un soutien financier de la part de leur canton pour leurs primes de caisse-maladie. 

Ce soutien s’appelle la réduction des primes (RP).

La CSS Assurance reçoit la réduction des primes de la part des cantons. Ce montant est directement pris en considération dans votre facture de primes.

Qui a droit à une réduction des primes?

  • Vous vivez dans des conditions économiques modestes
    • Les valeurs de la dernière imposition valable font foi
    • La base de calcul diffère d’un canton à l’autre
  • Vous vivez en Suisse et payez l’assurance de base obligatoire
  • Le 1er janvier, votre domicile fiscal se trouve en Suisse

Demander une réduction des primes – comment procéder?

Annoncez-vous auprès du service d’information de votre canton de domicile; le domicile légal au 1er janvier fait foi.

Merci de respecter le délai d’annonce: le délai pour s’annoncer diffère d’un canton à l’autre. Soumettez votre demande dans les délais, les demandes transmises trop tard peuvent être refusées par le canton.

Une fois que les cantons nous ont transmis les données des ayants droit, nous pouvons rembourser la réduction des primes. Vous le voyez dans votre décompte de primes.

Canton de Lucerne

A la suite d’une décision du Tribunal fédéral, le canton de Lucerne modifie ses critères d’octroi de réduction des primes pour les années 2017 à 2019. 

Votre demande a été refusée? Alors vous n’avez rien à faire. La caisse de compensation va réexaminer votre demande.

Vous n’avez soumis aucune demande? Les personnes qui n’ont pas fait de demande peuvent toujours en faire une.

Plus d'informations

Canton Service d’inf. Délai Etat des données 2019 Compensation dès
AG SVA Aarau 31 décembre Entièrement reçu Janvier 2019
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden 31 mars Données reçues Avril 2019
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI aucun Données reçues Juillet 2019
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft
aucun Données reçues Mars 2019
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt
aucun Entièrement reçu Janvier 2019
BE

 

Office des assurances sociales

durant l'année en cours Données reçues Janvier 2019
FR Caisse cantonale de compensation 31 août Données reçues Janvier 2019
GE Service de l’assurance maladie Genève aucun Données reçues Février 2019
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus 31 janvier Données reçues Juillet 2019
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden 31 décembre Données reçues Avril 2019
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura 31 décembre Entièrement reçu Janvier 2019
LU Ausgleichskasse Luzern 31 octobre Données reçues Janvier 2019
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie aucun Données reçues Janvier 2019
NW Ausgleichskasse Nidwalden 31 août Données reçues Juin 2019
OW Gesundheitsamt Obwalden 31 mai Données reçues Juin 2019
SH SVA Schaffhausen 30 avril Données reçues Juin 2019
SZ Ausgleichskasse Schwyz 30 septembre Entièrement reçu Janvier 2019
SO Ausgleichskasse Solothurn 31 juillet (30 jours après réception du formulaire) Données reçues Janvier 2019
SG SVA St. Gallen 31 mars (3 mois après réception du formulaire) Données reçues Janvier 2019
TI Servizio sussidi assicurazione malattia
31 décembre Pas encore de données  
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau 31 décembre Données reçues Juin 2019
UR Amt für Gesundheit 30 avril Données reçues Avril 2019
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM)
aucun Entièrement reçu Janvier 2019
VS Caisse de compensation du canton du Valais 31 décembre Données reçues Janvier 2019
ZG Ausgleichskasse Zug 30 avril Données reçues Juin 2019
ZH SVA Zürich aucun Entièrement reçu Janvier 2019
Étranger Institution commune LAMal aucun Données reçues Avril 2019

Plus d’informations sur la réduction des primes

Nous ne pouvons prendre en compte une réduction de primes dans le décompte de primes qu’une fois que nous avons reçu l’annonce correspondante avec le montant de la réduction de la part de votre domicile légal. Avant cela, nous ne pouvons rien faire.

  • La réduction de primes est réglée par l’art. 65 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
  • Les contributions à la réduction des primes sont directement versées aux assurances-maladie par les cantons avant d’être déduites de la facture de primes

Avez-vous des questions?

Nos conseillers à la clientèle se tiennent volontiers à votre disposition pour un entretien-conseil personnel.