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Réduction cantonale des primes

En vertu de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) art. 65, les personnes de condition économique modeste reçoivent de la Confédération et du canton une contribution financière pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire. Cette contribution s’appelle « réduction des primes » (RP).

Tous les cantons doivent verser directement aux assureurs-maladie les subsides destinés à la réduction des primes.

Questions fréquentes :

Quand est-ce que je reçois la réduction de primes ?

La CSS ne peut tenir compte d’une réduction des primes dans ses factures de primes que lorsqu’elle reçoit le message électronique correspondant communiquant le montant. La CSS ne peut pas tenir compte de la déduction avant cela, nous avons malheureusement les mains liées.

Le moment de l’annonce diffère d’un canton à l’autre. Il n’y a malheureusement pas de réglementation uniforme.

Quel canton paie la réduction des primes en cas de déménagement dans un autre canton en cours d’année ?

Dans ce cas-là, c’est le domicile au 1er janvier qui fait foi ; la réduction des primes est versée pendant l’année entière par le canton dans lequel vous étiez domicilié au 1er janvier.

Demandez-nous.

Si toutefois votre question demeure sans réponse nous sommes là pour vous.

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Organes cantonaux auxquels adresser les demandes

Canton Autorité cantonale Démarche Délai
Argovie SVA Aarau

Le formulaire de demande est disponible auprès de la commune de domicile.

Les personnes ayant déjà bénéficié l’année précédente d’un subside reçoivent directement le formulaire de demande.

31. mai
Appenzell Rhodes-Extérieures Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès du Département des affaires sociales et de la santé publique.

31. mars
Appenzell Rhodes-Intérieures Gesundheits- und Sozialdepartement AI Les ayants droit sont directement contactés par le Service de la santé publique et informés au sujet du montant de la réduction des primes.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande.
aucun
Bâle-Champagne Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft
 

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès du Service du contrôle des habitants.

aucun
Bâle-Ville Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt
 
Le formulaire de demande peut être rempli en ligne ou commandé auprès du Service des contributions sociales. aucun
Berne Office des assurances sociales Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

1er juillet au 30 juin

Fribourg Caisse cantonale de compensation Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet de la Caisse cantonale de compensation. 31 août
Genève Service de l’assurance maladie Genève Le formulaire de demande est disponible auprès du Canton. aucun
Glaris Steuerverwaltung des Kantons Glarus

Aucune annonce n’est requise de la part des ayants droit de prestations complémentaires et de l’aide sociale.

Toutes les autres personnes doivent déposer une demande d’ici au 31 janvier de l’année du versement.

aucun
Grisons Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden Les formulaires sont disponibles de février à décembre de l’année courante auprès des agences locales AVS.
31 décembre
Jura Caisse de Compensation du Canton du Jura Le formulaire de demande est disponible auprès du Canton. 31 décembre
Lucerne Ausgleichskasse Luzern Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit. 31 octobre

Neuchâtel

Office cantonal de l'Assurance-maladie Le formulaire de demande peut être commandé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-maladie. aucun
Nidwald Ausgleichskasse Nidwalden Le formulaire est automatiquement délivré aux ayants droit d’ici à fin mars. Il est disponible auprès de l’administration communale ou peut être téléchargé sur www.aknw.ch.
31 août
Obwald Gesundheitsamt Obwalden

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès du Service de la santé publique.

31 mai
Schaffhouse SVA Schaffhausen

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès du Service des assurances sociales de Schaffhouse.

30 avril
Schwyz Ausgleichskasse Schwyz

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de leur agence AVS locale.

30 avril
Soleure Ausgleichskasse Solothurn Le formulaire de demande est, en règle générale, délivré directement aux ayants droit. 31 juillet (20 jours après réception du formulaire de demande)
Saint-Gall SVA St. Gallen

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de la commune.


31 mars (20 jours après réception du formulaire de demande)
Tessin Servizio sussidi assicurazione malattia Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.
Les autres personnes peuvent le commander auprès de la commune.
31 décembre
Thurgovie Amt für AHV- und IV des Kantons Thurgau

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de la commune.

31 décembre
Uri Amt für Gesundheit

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de la commune.

30 avril
Vaud Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM)
 
Le formulaire de demande peut être commandé auprès de l’agence d’assurances sociales de la commune. 30 septembre
Valais Caisse de compensation du canton du Valais

Le formulaire de demande peut être commandé auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais.

L’année dernière, les ayants droit titulaires d’un permis de séjour B ont automatiquement reçu le formulaire de demande.

31 décembre
Zoug Ausgleichskasse Zug

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de la caisse de compensation de leur commune.

30 avril
Zurich

SVA Zürich

 

Pour les habitants de la ville Zurich:
Städtische Gesundheitsdienste Krankenversicherung
Walchestrasse 31
Postfach 3251
8021 Zürich
Tel 044 412 25 90

 

Pour les habitants de la ville Winterthur:
Soziale Dienste Winterthur
Bereich KVG
Technikumstrasse 73
8402 Winterthur
Tel 052 267 64 04
 

Le formulaire de demande est automatiquement délivré aux ayants droit.

Les autres personnes peuvent le commander auprès de la commune.

aucun
Étranger Institution commune LAMal Le formulaire de demande est disponible auprès du canton de Soleure. aucun