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CSS Assurance

Politique de la santé – points de vue et dialogue

La CSS fait connaître sa position concernant les défis actuels du domaine de la santé dans ses points de vue sur la politique de la santé et sa publication «place au dialogue».

Points de vue sur la politique de la CSS Assurance

La CSS Assurance publie sa position concernant les questions et problèmes actuels relatifs au système de santé sous forme de brefs points de vue en matière de politique de la santé. Les aspects centraux de la position de la CSS Assurance sont expliqués de manière compréhensible et claire.

Surveillance de la
FINMA
C’est l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui est responsable de la surveillance des assu-rances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA). La CSS demande un exercice judicieux et rai-sonnable de cette surveillance.
Caisse unique (cantonale)
La CSS s’oppose à des caisses uniques, qu’elles soient cantonales ou nationales.
Responsabilité individuelle La responsabilité individuelle est un élément important de l’assurance-maladie obligatoire qui permet de freiner la hausse des coûts. La CSS s’engage pour des mesures qui encouragent la responsabilité individuelle.
Solidarité intergénérationnelle La solidarité entre jeunes et personnes âgées est un élément du système de santé solidaire. La CSS s’engage pour que la solidarité soit supportable pour tous et qu’elle soit appliquée de manière judicieuse sur le plan actuariel.
Soins intégrés La CSS considère que les soins intégrés constituent un instrument central de promotion de la qualité et de l’efficacité des coûts dans le système de santé suisse.
Médicaments Dans un marché des médicaments fortement réglementé, la CSS s’engage pour l’introduction de mécanismes adaptés au marché pour la fixation des prix et pour le droit de recours des assureurs contre les prix fixés par l’OFSP.
Financement des soins La CSS soutient un financement des soins durable qui répartit les coûts entre l’assurance-maladie obligatoire (AOS), les assurés et les cantons.
Prestations obligatoires (HTA) Selon la loi, l’assurance obligatoire des soins ne prend en charge que les prestations qui sont efficaces, appropriées et économiques. Les Health Technology Assessments (HTA) garantissent un contrôle systématique des prestations ; la CSS soutient donc l’établissement de HTA.
Prévention La CSS reconnaît l’importance de la prévention dans le domaine de la santé. Les prestations de prévention remboursées par l’assurance de base doivent, comme toutes les autres prestations, satisfaire aux critères d’économicité, d’efficacité et d’adéquation.
Qualité La qualité et la transparence sont deux conditions impératives d’une concurrence durable et économiquement judicieuse. La CSS demande que les prestations médicales soient justifiées de manière transparente et puissent être contrôlées sur le plan qualitatif.
Réduction des régions de primes Fondamentalement, la CSS tient au système actuel des régions de primes. D’éventuelles adaptations de la répartition des régions de primes doivent impérativement reposer sur des critères objectifs et compréhensibles.
Compensation des risques Une compensation des risques qui fonctionne est la condition première d’une concurrence judicieuse sur le plan économique, raison pour laquelle la CSS s’engage pour l’affinement de la compensation des risques.
Financement hospitalier Le financement hospitalier actuel est entré en vigueur en 2012. Reste à examiner le rôle des cantons dans le cadre de la planification hospitalière, tout comme l’exigence de règles de financement homogènes pour les prestations ambulatoires et stationnaires.
Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) La CSS est favorable à un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), qui permettrait d’éliminer les incitations négatives.
Structures tarifaires La grande majorité des prestations médicales est décomptée selon diverses structures tarifaires (notamment TARMED, SwissDRG, RPB, physiothérapie). La CSS s’engage pour le développement adéquat des structures tarifaires.
Révision TARMED La révision de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires est en cours. La CSS œuvre pour un développement adéquat de cette structure tarifaire.
Séparation LAMal / LCA
La CSS s’oppose à la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire car celle-ci entraînerait des frais supplémentaires et un surcroît de travail administratif, et cela au détriment des payeurs de primes.
Révision partielle de la LCA Après le renvoi au Conseil fédéral par le Parlement de la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), la révision partielle sera probablement envoyée en consultation en 2016. La CSS s’engage en faveur d’une application conséquente des points contestés dans la décision de renvoi.
Principe de la territorialité Position de la CSS concernant les prestations obligatoires LAMal qui pourraient être fournies hors des frontières.
Numérique Position de la CSS à propos de l’évolution technologique et de ses effets sur le système de santé.
Mesures de maîtrise des coûts Les coûts de santé par assuré augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au renchérissement ou à l’évolution des salaires. C’est pourquoi la CSS estime que des mesures efficaces de maîtrise des coûts sont nécessaires.
Protection des données La protection des données est un sujet essentiel pour la CSS depuis des décennies. Nous prenons des mesures de sécurité sévères pour protéger les données sensibles de nos assurés.
Zero-Night-DRG Les Zero-Night-DRG sont des forfaits spéciaux de la structure tarifaire SwissDRG devant rémunérer, hors de la structure TARMED actuelle, les prestations effectuées en milieu hospitalier sans nuitée.
Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire Comme de grands progrès ont été réalisés en médecine ces dernières années, la CSS est favorable à ce qu’une discussion soit ouverte pour renforcer le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire.
Commissions d’intermédiaire Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’activité de conseil en termes de coûts, un objectif important, la CSS est en faveur l’autorégulation de la branche.

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