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CSS Assurance

Médicaments

Le marché des médicaments est très fortement réglementé. La CSS Assurance mesure l’adéquation des réglementations complémentaires à leur capacité d’autoriser des mécanismes, si possible, semblables au marché. Or, aujourd’hui, diverses fausses incitations ou des réglementations inadéquates sont encore à déplorer en rapport avec la formation des prix des médicaments (p. ex.: ordonnance rigide sur les marges, supplément arbitraire pour l’innovation, application peu transparente de la comparaison avec les prix étrangers et de la comparaison thérapeutique, manque de dynamique de prix, manque de contrôle annuel des prix par l’OFSP, absence de règles adéquates pour l’autorisation et la fixation des prix des nouvelles thérapies innovantes telles que la thérapie exploitant les cellules CAR-T, etc.) : ces réglementations inadéquates ou fausses incitations font que, comparativement à l’étranger, les médicaments restent chers en Suisse, qu’il n’est pas possible d’échapper aux exigences de prix disproportionnées de l’industrie et que les ventes de génériques restent inférieures à leur potentiel.

La CSS soutient donc les efforts politiques pour que la détermination des prix des médicaments dans l’assurance de base obligatoire soit attribuée à un mécanisme proche du marché et qu’une plus grande dynamique concurrentielle soit apportée dans les prix sur le marché des médicaments. Dans ce contexte, la vérification annuelle de tous les prix des médicaments est une revendication majeure de la CSS Assurance. Cette mesure est également préconisée par le groupe d’experts auquel le Conseil fédéral a fait appel, qui a rédigé le rapport «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins».

Il est en outre fondamental que les prix des médicaments ne soient pas calculés sur la base d’un bénéfice théorique pour le patient ou l’économie nationale, mais qu’ils soient déterminés par rapport aux coûts de fabrication et de recherche ainsi qu’aux prix de thérapies similaires. Une fixation des prix calquée sur le bénéficie théorique d’un produit sur le plan économique conduit à des niveaux de prix qu’une assurance sociale ne parvient pas à financer. De plus, elle ne se retrouve sur aucun autre marché.

La part des génériques est faible en Suisse. C’est pourquoi la CSS soutient l’introduction d’un système de prix de référence proposée dans le premier volet de mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine où le brevet est échu. Dans l’assurance de base (AOS), il faut déterminer un prix de référence pour les médicaments interchangeables dont le brevet est échu. Les patients qui souhaitent un autre médicament avec le même principe actif, dont le prix est supérieur au prix de référence paient la différence de leur poche pour autant qu’aucune raison médicale ne parle en faveur de la préparation plus chère. Cette mesure augmente l’attrait des génériques désavantagés par rapport aux préparations originales.

La CSS aspire à une rémunération de la part relative à la distribution négociée avec les fournisseurs de prestations selon les canaux. Dans cette optique, il faut réduire l’actuelle marge de distribution, et donc les prix des médicaments de la liste des spécialités, tout en négociant avec les hôpitaux, les médecins et les pharmacies la part relative à la distribution ainsi libérée. Le médecin a, par exemple, une offre limitée de médicaments et donc moins de frais d’entreposage. Les frais de logistique et de capital de la pharmacie d’hôpital sont en revanche déjà comptabilisés dans les forfaits des prestations hospitalières stationnaires. Ces différences doivent être représentées sur le plan des tarifs. Dans le même temps, des solutions contractuelles offrent l’avantage que des prestations supplémentaires lors de la remise de médicaments seront indemnisées selon leur utilité supplémentaire. Comme exemple de telle prestation supplémentaire, on peut citer la remise de génériques au début de la thérapie. Avec les négociations concernant la rémunération basée sur les prestations (RBP), la CSS travaille à une telle solution.

Le processus actuel d’autorisation des médicaments et de fixation de leur prix ne repose que sur des documents présentés par le requérant. Les recommandations de la commission fédérale des médicaments ne sont actuellement pas contraignantes. De plus, l’OFSP n’est pas tenu de rendre des comptes au sujet de sa décision. Actuellement, seule l’entreprise qui a présenté la demande peut faire recours contre la décision de l’OFSP. Les assureurs-maladie en tant qu’organismes-payeurs ne peuvent donc pas réagir pour défendre les intérêts de leurs clients lorsque, malgré un caractère EAE contestable, un médicament est admis dans le catalogue des prestations ou lorsque son prix est jugé trop élevé et injustifié. La CSS prône donc, tout comme le groupe d’experts, un système dans lequel un droit de recours pour les parties prenantes (assureurs, consommateurs / patients) soit introduit lors de la fixation du prix d’un médicament.

La CSS Assurance apporte en outre son soutien aux mesures ci-après proposées par le groupe d’experts dans le domaine des médicaments : introduire le principe d’économicité, supprimer la prime à l’innovation accordée aux médicaments autorisés, encourager par la loi l’importation parallèle de médicaments et imposer aux pharmaciens la remise de génériques.

Le DFI a réalisé à l’automne 2018 une consultation sur l’ajustement de la part relative à la distribution des médicaments. Les objectifs sont de réduire les incitations négatives lors de la remise et de la vente de produits thérapeutiques et d’encourager la remise de génériques avantageux. Certains paramètres intervenant dans le calcul de la part relative à la distribution doivent en outre être actualisés. Dans cette optique, la part relative à la distribution, qui rémunère les prestations logistiques des pharmacies, des médecins et des hôpitaux, doit être revue à la baisse. Des économies de près de 50 millions de francs par année peuvent ainsi être réalisées dans l’AOS obligatoire.

Sur le principe, la CSS soutient cette adaptation. Néanmoins, la proposition de l’OFSP n’écarte pas vraiment le risque d’effets pervers. Il faudrait réduire de manière considérable les catégories de prix et le supplément lié aux prix devrait être abaissé en faveur d’un supplément fixe. Les conditions seraient ainsi réunies pour faire progresser la tarification propre aux canaux et rémunérer les services en fonction de la charge de travail et des coûts.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet des médicaments dans notre publication de politique de la santé «Place au dialogue» 1/2016.