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CSS Assurance

Révision TARMED

La CSS considère qu’il est nécessaire de revoir globalement le partenariat tarifaire du TARMED. La structure tarifaire TARMED existante conduit à de fausses incitations dans le comportement des fournisseurs de prestations, ce qui a des conséquences négatives sur l’efficacité des coûts et la qualité de la fourniture de prestations. Lors de la révision du partenariat tarifaire, il importe en premier lieu de procéder à une révision de la structure TARMED, de telle sorte qu’elle soit appropriée et fondée sur les données probantes. Cela passe nécessairement par l’adaptation des modèles de coûts fondamentaux aux modèles pratiques existant actuellement ainsi que des valeurs intrinsèques, des minutages et règles de décompte. La CSS continue de soutenir l’intervention du bureau tarifaire professionnel ats-tms SA comme condition sine qua non de la réalisation de la révision globale et de l’entretien ultérieur de la structure tarifaire, même si H+ en est sortie fin 2018. La CSS s’engage activement dans les travaux nécessaires via curafutura. Toujours est-il qu’en septembre 2018, les partenaires tarifaires ont réussi à adopter une nomenclature définitive avec des points tarifaires. ats-tms AG et les partenaires restants, à savoir la FMH, curafutura et la CTM, veulent terminer la structure tarifaire et créer ainsi les conditions nécessaires pour qu’elle puisse être présentée au Conseil fédéral en vue de son approbation au milieu de l’année 2019. Les règles d’application et de facturation ainsi que le transcodage, l’estimation des coûts et la normalisation doivent encore être élaborés et négociés plus particulièrement. Le Conseil fédéral a revu sa position et considère que les minorités doivent vérifier les requêtes tarifaires ou les fixer le cas échéant. Cela permet d’espérer obtenir l’approbation d’une nouvelle structure tarifaire adéquate, malgré les circonstances difficiles.

Le Conseil fédéral a décidé pour la deuxième fois d’apporter des adaptations à la structure tarifaire avec effet au 01.01.2018. La CSS soutient cette intervention, qui promet des économies de 470 millions de francs. Pour faciliter le futur travail des partenaires tarifaires, la CSS Assurance est favorable à la création d’un bureau tarifaire national pour le tarif ambulatoire à la prestation (comme pour les SwissDRG). Si un tel bureau était mis sur pied, il pourrait contribuer à débloquer les négociations tarifaires et l’on pourrait escompter l’élaboration professionnelle d’une structure tarifaire conforme à la loi et donc efficace.

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet du partenariat tarifaire dans notre publication de politique de la santé «Place au dialogue» 2/2017.