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CSS Assurance

Autorisation et pilotage dans le domaine ambulatoire

La CSS salue la volonté de réglementer la problématique de l’autorisation des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et d’apporter ainsi une contribution à la qualité et à la maîtrise des coûts, y compris dans le contexte du transfert des soins ambulatoires vers les soins stationnaires. Il convient néanmoins d’établir une distinction entre l’autorisation et le pilotage. En ce qui concerne l’autorisation des fournisseurs de prestations, il faut des critères clairs relatifs à la formation initiale et continue, prégraduée et postgraduée, ainsi qu’à l’utilisation de dossiers électroniques du patient, de façon à les amener à pratiquer dans une région donnée. Pour le pilotage en revanche, l’objectif doit être de combiner sécurité des soins et concurrence. C’est pourquoi la CSS est favorable à l’idée que les cantons fixent des limites inférieures et des plafonds dans le cadre du pilotage, et qu’ils puissent introduire le libre choix des partenaires tarifaires. Ainsi, tant la sécurité de l’approvisionnement sanitaire que la concurrence entre fournisseurs de prestations et assureurs seront garanties.

Il convient en outre de souligner que les critères de qualité de la fourniture de prestations ne doivent pas être réglementés par le projet d’autorisation. La loi sur la qualité s’y prête mieux et un mélange des deux thèmes entraînerait inévitablement des doutes sur le plan juridique.