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CSS Assurance

La CSS salue la réforme de la compensation des risques et la qualifie d’étape décisive

Communiqué de presse, le 21 mars 2014

Pionnière depuis des années d’une réforme moderne de la compensation des risques dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la CSS salue la décision prise aujourd’hui par le Parlement fédéral. Dorénavant, l’état de santé de l’assuré sera pris en compte dans la compensation des risques. Grâce à cette mesure, les malades chroniques seront inclus de manière durable et efficace dans la solidarité de l’assurance-maladie et la sélection des risques ne sera plus une affaire rentable.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé aujourd’hui le projet de la compensation des risques. La compensation des risques constitue un élément central de la solidarité dans la LAMal et veille à ce que l’égalité de traitement soit garantie pour tous les assurés, même dans un système concurrentiel, qu’ils soient malades ou en bonne santé. Cela répond à une revendication que la CSS Assurance et le CSS Institut n’ont cessé de réitérer depuis 1996. De plus, la compensation des risques est dorénavant ancrée dans la loi. La réglementation provisoire de la compensation des risques instaurée en 1992 touche ainsi à sa fin.

Le prof. Konstantin Beck, chef du CSS Institut et pionnier de la compensation des risques commente: « C’est une étape décisive. La réforme marquera le marché de son empreinte à l’avenir. La recherche scientifique montre aujourd’hui déjà que la première réforme pragmatique de 1992 avait marqué un tournant et avait provoqué une baisse significative de la sélection des risques sur le marché.

La fin d’un système contradictoire

La compensation des risques telle qu’elle était pratiquée jusqu’à maintenant était insuffisante. Elle soumettait inutilement à un fort risque de faillite les assureurs qui se préoccupaient, par esprit de loyauté, des malades chroniques. Elle pénalisait les jeunes malades chroniques qui, malgré les coûts de traitement élevés auxquels ils devaient faire face, devaient verser une contribution de solidarité à des personnes souvent moins malades qu’eux-mêmes. Le système subventionnait les personnes âgées en bonne santé plus que ce que leur état de santé aurait nécessité. Il en résultait un système plein de contradictions.

Depuis des décennies déjà les économistes suisses de la santé et les grands assureurs-maladie soulignaient les contradictions du système et réclamaient la réforme de la compensation des risques

Coup d’oeil sur l’histoire

1996      
La Fondation CSS présente une étude scientifique qui souligne les lacunes de la compensation des risques en vigueur.
1998
 
La CSS Assurance présente une proposition de réforme pragmatique et simple de la compensation des risques.
2004
  La réforme de la compensation des risques échoue plusieurs fois au Parlement.
2006
  Le CSS Institut présente une proposition de réforme complète.
2007
  Le Parlement approuve la proposition simple de 1998, qui sera valable dès 2012.
2012
  Echec de la proposition de réforme complète lors de la votation populaire, comme partie du projet du Managed Care.

Le 21.3.2014 les deux Chambres approuvent la proposition de réforme complète de 2006.

Une contribution efficace à la lutte contre la caisse unique

La présente décision désamorce également les arguments des partisans de la caisse unique. Car la compensation des risques ouvre la voie à une concurrence saine entre les assureurs-maladie, en mettant un frein à la chasse aux bons risques et en renforçant la solidarité entre malades et bien portants.

Le prof. Konstantin Beck explique: « Ainsi on met un terme à la désolidarisation insidieuse pratiquée par les caisses « low cost » agressives. Car avec une concurrence qui défavorise les malades chroniques, on ne peut pas épater la galerie. Maintenant, le marché récompensera les meilleurs soins apportés aux personnes malades. »

 

Bref profil du CSS Institut

Le « CSS Institut de recherche empirique en économie de la santé » est une institution de la CSS Assurance-maladie SA qui œuvre pour la recherche et la formation. Il est censé fournir des réponses pouvant être prouvées de manière empirique pour un financement équitable et efficace des prestations de santé. Cet institut est financé par la CSS Assurance-maladie SA et, selon le projet, par des subventions de recherche de tiers. On peut mesurer l’objectivité scientifique et l’indépendance de la recherche effectuée à l’aune de la qualité et du type de ses publications et présentations.

Bref profil du Groupe CSS

Le Groupe CSS, fort de quelque 1,73 million d’assurés, fait partie des assureurs-maladie, accidents et de choses leaders de Suisse. Avec un volume de primes de 5,248 milliards de francs, plus de 120 agences réparties dans tout le pays et 2500 collaborateurs compétents, il est proche de ses clientes et clients. Dans les Affaires d’entreprises également, la CSS jouit d’une position de pointe: quelque 20‘650 entreprises et institutions ont conclu une assurance collective auprès du Groupe CSS.

 

Pour plus d‘informations

Carole Sunier
porte-parole
CSS Assurance
Avenue de Valmont 41
1000 Lausanne 10
Tél. 058 277 14 85
carole.sunier@css.ch

Prof. Dr. Konstantin Beck
Chef du CSS Institut
CSS Institut de recherche empirique en économie de la santé
Tribschenstrasse 21
6002 Lucerne
Tel: 058 277 14 85
konstantin.beck@css.ch