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Points de vue de la CSS Assurance

La CSS Assurance publie sa position concernant les questions et problèmes actuels relatifs au système de santé sous forme de brefs points de vue en matière de politique de la santé. Les aspects centraux de la position de la CSS Assurance sont expliqués de manière compréhensible et claire.

Surveillance
FINMA
C’est l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui est responsable de la surveillance des assu-rances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA). La CSS demande un exercice judicieux et rai-sonnable de cette surveillance.
Caisse unique (cantonale)
Des motions sont en cours au Parlement qui réclament la création de caisses uniques cantonales. La CSS s’oppose à des caisses uniques, qu’elles soient cantonales ou nationales.
Responsabilité individuelle La responsabilité individuelle est un élément important de l’assurance-maladie obligatoire qui permet de freiner la hausse des coûts. La CSS s’engage pour des mesures qui encouragent la responsabilité individuelle.
Solidarité intergénérationnelle La solidarité entre jeunes et personnes âgées est un élément du système de santé solidaire. La CSS s’engage pour que la solidarité soit supportable pour tous et qu’elle soit appliquée de manière judicieuse sur le plan actuariel.
Soins intégrés La CSS considère que les soins intégrés constituent un instrument central de promotion de la qualité et de l’efficacité des coûts dans le système de santé suisse.
Médicaments Dans un marché des médicaments fortement réglementé, la CSS s’engage pour l’introduction de mécanismes adaptés au marché pour la fixation des prix et pour le droit de recours des assureurs contre les prix fixés par l’OFSP.
Prestations obligatoires Selon la loi, l’assurance obligatoire des soins ne prend en charge que les prestations qui sont efficaces, appropriées et économiques. Les Health Technology Assessments (HTA) garantissent un contrôle systématique des prestations ; la CSS soutient donc l’établissement de HTA.
Prévention La CSS reconnaît l’importance de la prévention dans le domaine de la santé. Les prestations de prévention remboursées par l’assurance de base doivent, comme toutes les autres prestations, satisfaire aux critères d’économicité, d’efficacité et d’adéquation.
Qualité La qualité et la transparence sont deux conditions impératives d’une concurrence durable et économiquement judicieuse. La CSS demande que les prestations médicales soient justifiées de manière transparente et puissent être contrôlées sur le plan qualitatif.
Réduction des régions de primes Fondamentalement, la CSS tient au système actuel des régions de primes. D’éventuelles adaptations de la répartition des régions de primes doivent impérativement reposer sur des critères objectifs et compréhensibles.
Réserves Les assureurs constituent des réserves suffisantes afin de garantir leur solvabilité à long terme. La CSS estime que le modèle de réserves en vigueur, basé sur le risque, constitue un bon modèle de calcul des réserves minimales.
Compensation des risques Une compensation des risques qui fonctionne est la condition première d’une concurrence judicieuse sur le plan économique, raison pour laquelle la CSS s’engage pour l’affinement de la compensation des risques.
Structures tarifaires La grande majorité des prestations médicales est décomptée selon diverses structures tarifaires (notamment TARMED, SwissDRG, RPB, physiothérapie). La CSS s’engage pour le développement adéquat des structures tarifaires.
Séparation LAMal / LCA
La CSS s’oppose à la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire car celle-ci entraînerait des frais supplémentaires et un surcroît de travail administratif, et cela au détriment des payeurs de primes.
Révision partielle de la LCA Après le renvoi au Conseil fédéral par le Parlement de la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), la révision partielle sera probablement envoyée en consultation en 2016. La CSS s’engage en faveur d’une application conséquente des points contestés dans la décision de renvoi.