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Surveillance de la FINMA

L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) exerce entre autres la surveillance de l’assurance-maladie complémentaire. Elle contrôle que les primes prévues respectent un certain cadre garantissant, d’une part, la solvabilité des différents organismes d’assurance et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les assureurs ne peuvent proposer leurs produits qu’une fois que la FINMA a approuvé les primes.

La CSS reconnaît l’importance d’une surveillance politiquement indépendante et transparente. Néanmoins, les assurances-maladie complémentaires sont surveillées selon des critères plus rigoureux que les autres assurances de dommages. La CSS revendique ici une égalité de traitement et refuse toute nouvelle intervention dans la liberté de décision entrepreneuriale et s’engage pour des conditions-cadres qui permettent une marge de manœuvre suffisante offrant des possibilités d’assurance individuelles et novatrices. Dans ce sens, la CSS s’engage, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pour l’affinement de la notion d’abus et pour la suppression des contrôles préventifs des tarifs. Par ailleurs, elle se prononce aussi contre la subordination de la branche de l’assurance à la loi sur les services financiers (LSFin). Grâce à des lois spéciales sur les assurances (LCA et LSA), les clients des assurances bénéficient, aujourd’hui déjà, d’une protection élevée. Les différentes exigences de la LSFin visant à améliorer l’information aux clients et les conseils doivent être intégrées aux lois existantes sous forme de révisions.