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Médicaments

Le marché des médicaments est très fortement réglementé. La CSS Assurance mesure l’adéquation des réglementations complémentaires à leur capacité d’autoriser des mécanismes, si possible, semblables au marché. Or, aujourd’hui, il y a encore pour la fixation du prix des médicaments diverses fausses incitations ou des réglementations peu claires (p. ex. ordonnance rigide sur les marges, supplément arbitraire pour l’innovation, application peu transparente de la comparaison avec les prix étrangers et comparaison de l’équivalence thérapeutique, manque de dynamique de prix, manque de contrôle annuel des prix par l’OFSP, etc.) : ces fausses incitations ou le manque d’incitations font que, comparativement à l’étranger, les médicaments restent chers en Suisse et que notamment peu de génériques sont vendus.

Le Groupe CSS soutient donc les efforts politiques pour que la formation du prix des médicaments dans l’assurance de base obligatoire soit attribuée à un mécanisme proche du marché et d’apporter une plus grande dynamique concurrentielle dans les prix sur le marché des médicaments.

Plus particulièrement, la part des génériques est faible en Suisse. C’est pourquoi la CSS soutient les efforts du Conseil fédéral pour introduire le système de prix fixes dans le domaine où le brevet est échu. Dans l’assurance de base (AOS), il faut déterminer un prix fixe pour les médicaments interchangeables dont le brevet est échu. Les patientes et patients qui souhaitent un autre médicament avec le même principe actif, dont le prix est supérieur au prix fixe, paient la différence de leur poche pour autant qu’aucune raison médicale ne parle en faveur de la préparation plus chère. Cette mesure augmente l’attrait des génériques désavantagés par rapport aux préparations originales.

La CSS aspire à une marge de distribution négociée avec les fournisseurs de prestations selon les canaux. Le médecin a, par exemple, une offre limitée de médicaments et donc moins de frais d’entreposage. Les frais de logistique et de capital de la pharmacie d’hôpital par contre, sont déjà partie intégrante des forfaits des prestations hospitalières stationnaires. Ces différences pourraient être représentées de manière optimale sur le plan des tarifs, à l’aide de conventions passées entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Dans le même temps, des solutions contractuelles offrent l’avantage que des prestations supplémentaires lors de la remise de médicaments seront indemnisées selon leur utilité supplémentaire. Comme exemple de telle prestation supplémentaire, on peut citer la remise de génériques au début de la thérapie. Avec les négociations concernant la rémunération basée sur les prestations (RBP), la CSS travaille à une telle solution.

Le processus actuel d’autorisation des médicaments et de fixation de leur prix ne repose que sur des documents présentés par le proposant. Les recommandations de la commission fédérale des médicaments ne sont actuellement pas contraignantes. De plus, l’OFSP n’est pas tenu de rendre des comptes au sujet de sa décision. Actuellement, seule l’entreprise qui a présenté la demande peut faire recours contre la décision de l’OFSP. Les assureurs-maladie, en tant qu’organismes-payeurs, ne peuvent réagir pour défendre leurs clients lorsque, malgré un caractère EAE contestable, un médicament est admis dans le catalogue des prestations ou lorsqu’un prix est jugé trop élevé et injustifié. La CSS prône donc un système dans lequel, lors de la fixation du prix d’un médicament, soit introduit un droit de recours pour les parties prenantes (assureurs, consommateurs / patients).

Vous trouverez plus d’informations sur le sujet des médicaments dans notre publication de politique de la santé «Place au dialogue» 1/2016.