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CSS Assurance

Financement des soins

Le financement des soins actuel est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il réglemente la répartition des coûts des soins entre l’assurance-maladie obligatoire (AOS), les assurés et les cantons. En conséquence, la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins ne concerne pas seulement l’AOS, mais englobe aussi l’AVS, les prestations complémentaires et l’aide sociale. Les objectifs fondamentaux du nouveau régime de financement des soins sont d’éviter une charge financière supplémentaire pour l’AOS et de limiter les risques financiers pour les personnes nécessitant des soins. Le montant maximal des prestations de soins est donc limité pour les assureurs-maladie et les bénéficiaires de prestations de soins séjournant dans des EMS. Le financement restant est assuré par les cantons ou les communes. Malgré la nouvelle réglementation, il reste une marge de manœuvre dans le domaine des soins. Ainsi, l’évaluation des soins requis et le classement correspondant continuent à se faire selon des instruments différents en fonction des régions de Suisse (Besa, RAI, Plaisir). Il en résulte que même si la nécessité de soins est la même, le nombre de minutes calculées peut varier en fonction de l’instrument d’évaluation des soins requis, avec les répercussions que cela entraîne sur la part de financement correspondante. Étant donné que jusqu’ici, les cantons ont disposé de larges compétences dans la mise en œuvre du nouveau financement des soins et que ce dernier est déterminé selon les spécificités cantonales, il n’y a pas vraiment de coordination entre les cantons. En conséquence, la participation maximale de 20 % aux coûts des soins à la charge des personnes nécessitant des soins est souvent dépassée, notamment pour les séjours dans les EMS en dehors du canton. Le projet commun d’harmonisation entre CURAVIVA, les cantons, l’OFSP et les assureurs a échoué, notamment en raison du retrait des cantons ; ce projet visait à étalonner les différents systèmes d’évaluation des soins requis de telle sorte que, dans l’identification des soins requis, le nombre de minutes soit toujours le même pour un même cas. Jusqu’à présent, la Confédération n’a pas fait usage de sa compétence dans le but d’établir un système uniforme pour l’application. Actuellement, l’OFSP procède à une évaluation du nouveau régime de financement des soins. Celle-ci vise à déterminer si la qualité et l’économicité de l’approvisionnement en soins sont garanties et si les objectifs en matière de politique sociale et concurrentielle ont été atteints. Malgré l’évaluation en cours, certains cantons ont ordonné, depuis la mi-2016 et sur décision du Conseil d’État, des modifications du système concernant les instruments de saisie en raison de bases insuffisantes. Ces modifications ont essentiellement pour conséquence de placer les résident(e)s dans une catégorie de coût des soins supérieure, ce qui représente une charge supplémentaire de l’AOS. La CSS n’accepte ni les modifications unilatérales du système, ni les mises en œuvre des cantons.

Elle soutient en principe les interventions visant une amélioration du système actuel de financement. Étant donné l’évolution démographique, la CSS salue les efforts du monde politique pour mettre sur pied des solutions permettant un financement durable des soins.