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CSS Assurance

Financement hospitalier / financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Le financement hospitalier actuel est entré en vigueur en 2012. Les hospitalisations sont payées au moyen de forfaits orientés sur la prestation. Lors de l’attribution des mandats de prestations pour les prestations stationnaires, les cantons doivent tenir compte de la même manière des prestataires privés et publics. Les patientes et les patients ont la possibilité de choisir entre les hôpitaux répertoriés de toute la Suisse. Ainsi, il faut instaurer ou renforcer la concurrence entre les hôpitaux. À long terme il faut que s’établissent sur le marché des prestataires qui fournissent leurs prestations efficacement et avec une qualité suffisante. Pour y parvenir, un passage de l’actuel principe de remboursement des coûts à un remboursement basé sur les prestations est nécessaire. Par conséquent, ce ne sont plus les coûts d’un hôpital qui déterminent le montant du tarif, mais un prix qui est axé sur l’efficacité des hôpitaux.

Reste à examiner le rôle des cantons dans le cadre de la planification hospitalière, tout comme l’exigence de règles de financement homogènes pour les prestations ambulatoires et stationnaires. Outre leurs rôles d’autorité de surveillance et de planificateur des soins, les cantons sont à la fois les propriétaires et les bailleurs de fonds des hôpitaux. De par l’investissement de fonds publics dans leurs propres hôpitaux, de nombreux cantons assurent le maintien d’une structure en contradiction avec le principe de la libre concurrence, qui porte systématiquement préjudice aux hôpitaux financés par des fonds privés. Ces cantons vont ainsi à l’encontre des objectifs politiques poursuivis par le nouveau financement hospitalier. La CSS salue donc le passage rapide au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, car il permet d’éliminer les incitations négatives au sein du système au lieu de seulement les déplacer. Pour la mise en œuvre du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, la CSS a développé un modèle en collaboration avec l’association curafutura. Celui-ci prévoit qu’à l’avenir les assureurs-maladie remboursent les prestations de tous les domaines à hauteur de 100% et les cantons financent une part du coût total dans leurs cantons, ce qui correspond à la part de financement actuelle des prestations stationnaires. Ces fonds sont réinjectés dans le système via la compensation des risques, ce qui évite une augmentation des primes pour les assurés.