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CSS Assurance

Financement hospitalier

Le financement hospitalier actuel est entré en vigueur en 2012. Les hospitalisations sont payées au moyen de forfaits orientés sur la prestation. Lors de l’attribution des mandats de prestations pour les prestations stationnaires, les cantons doivent tenir compte de la même manière des prestataires privés et publics. Les patientes et les patients ont la possibilité de choisir entre les hôpitaux répertoriés de toute la Suisse. Ainsi, il faut instaurer ou renforcer la concurrence entre les hôpitaux. À long terme il faut que s’établissent sur le marché des prestataires qui fournissent leurs prestations efficacement et avec une qualité suffisante. Pour y parvenir, un passage de l’actuel principe de remboursement des coûts à un remboursement basé sur les prestations est nécessaire. Par conséquent, ce ne sont plus les coûts d’un hôpital qui déterminent le montant du tarif, mais un prix qui est axé sur l’efficacité des hôpitaux.

Reste à examiner le rôle des cantons dans le cadre de la planification hospitalière, tout comme l’exigence de règles de financement homogènes pour les prestations ambulatoires et stationnaires. Outre leurs rôles d’autorité de surveillance et de planificateur des soins, les cantons sont à la fois les propriétaires et les bailleurs de fonds des hôpitaux. De par l’investissement de fonds publics dans leurs propres hôpitaux, de nombreux cantons assurent le maintien de la structure d’hôpitaux inefficaces et en contradiction avec le principe de la libre concurrence, ce qui porte systématiquement préjudice aux hôpitaux financés par des fonds privés. Ces cantons vont ainsi à l’encontre des objectifs politiques poursuivis par le nouveau financement hospitalier.

La CSS Assurance soutient en outre la revendication du groupe d’experts mis sur pied par le Conseil fédéral et ayant rédigé le rapport «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins», selon lequel les hôpitaux qui accordent des bonus liés à la quantité de prestations ou qui pratiquent des kick-backs doivent à l’avenir être exclus des planifications cantonales des besoins en soins selon l’art. 39, al. 1, LAMal. Les contrats de prestations pourront notamment comporter une clause interdisant tout système de rémunération de personnel interne ou externe susceptible d’engendrer une augmentation du volume des prestations ou l’ordonnance de traitements inappropriés (p. ex.: bonus liés au volume de prestations ou kick-backs).