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CSS Assurance

Séparation LAMal / LCA

La séparation de la LAMal et de la LCA est déjà largement garantie à l’heure actuelle:

  • La comptabilité de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire est déjà séparée.
  • La surveillance est également séparée: l’OFSP surveille l’assurance de base, la FINMA l’assurance complémentaire.
  • Les primes pour l’assurance de base et pour l’assurance complémentaire sont indiquées séparément aux assurés.
  • Les fournisseurs de prestations doivent facturer séparément leurs prestations selon la LAMal et la LCA.
  • Aujourd’hui déjà aucun transfert de données entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire n’est autorisé sans l’accord de la personne assurée.

Une séparation supplémentaire crée des coûts supplémentaires à la charge de l’assuré au lieu de résoudre la question des fausses incitations existant dans le système de santé. Il est évident qu’une séparation dans le décompte des prestations ne pourrait pas être réalisée facilement et sans coûts supplémentaires. Il s’agit ici d’un processus très complexe dans lequel l’informatique et les processus sont fortement imbriqués. Avec la suppression des synergies, l’administration de chaque assu-rance renchérirait en conséquence.

Mais une séparation signifierait aussi une charge supplémentaire pour les assurés. Ceux-ci devraient présenter les factures de médecin et les justificatifs à double; ils recevraient deux différents décomptes séparés en fonction de la branche d’assurance et devraient, en cas de demande, s’adresser à deux endroits différents qui devraient se coordonner à nouveau entre eux. Les assurés apprécient la possibilité de recevoir des prestations d’une seule main. Ainsi une grande partie des assurés a conclu auprès du même assureur, outre l’assurance de base, aussi l’assurance complémentaire. Aujourd’hui déjà, les assurés ont la possibilité de conclure l’assurance de base et l’assurance complémentaire auprès de prestataires différents, mais n’en font que peu usage. Une séparation ne correspond donc à aucun besoin de la population, en témoigne aussi le fait que l’initiative sur la transparence a échoué en 2012 déjà lors de la récolte des signatures.