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Questions et réponses

Quelles sont les conséquences d’un déménagement?

Le jour de référence pour l’avoir de primes est le 1er janvier 2017. Tout changement de canton ayant eu lieu après cette date ne sera pas pris en compte.

Comment se fera le paiement?

Le remboursement d'un éventuel avoir de primes sera effectué en juin 2017. Ainsi dans la mesure du possible l'avoir sera compensé avec la prime de juin ou sinon crédité. Il est versé à la personne qui paie les primes actuellement.

Y aura-t-il d’autres corrections à l’avenir ?

Les assureurs vont procéder de 2015 à 2017 aux corrections des années 1996 à 2013, sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).  Il ne faut pas s’attendre à de nouvelles corrections.

Que se passe-t-il pendant le service militaire ?

Malgré une suspension en cas de service militaire, le droit à un avoir de primes unique subsistent. Le remboursement de l'avoir de primes est payé en juin 2017.

En tant que frontalier ou Suisses de l’étranger travaillant en Suisse suis-je concerné par la correction des primes ?

Comme le domicile légal est déterminant pour le calcul de la correction des primes, ni les frontaliers domiciliés à l’étranger ni les Suisses de l’étranger ne sont concernés.

Quelque chose change-t-il pour les destinataires des prestations de l’assurance-invalidité, des prestations complémentaires et des réductions de primes ?

Le montant payé individuellement est le même pour toutes les prestations sociales. Le droit à un avoir de primes unique subsistent. Le remboursement de l'avoir de primes est payé en juin 2017.

Suis-je concerné par la correction des primes si je viens m’installer en Suisse depuis l‘étranger?

Si l’obligation de s’assurer débute après le 1er janvier 2017, il n’y a droit à un avoir de primes non plus.

Comment est traité un changement d’assurance en cours d’année?

C’est le canton de domicile au 1er janvier 2017 qui est valable. L’assureur précédent doit annoncer au nouvel assureur le canton de domicile au 1er janvier 2017.

Comment est née la loi?

En février 2012, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré, sur une suggestion de certains cantons, un projet de loi pour la correction des primes (art. 106 LAMal). La toile de fond était une prétendue différence des recettes cantonales de primes et des dépenses de santé dans l’assurance de base. Au printemps 2014, le Parlement a approuvé une version modifiée. En septembre 2014, l’Office fédéral de la santé publique a réglé la mise en œuvre, dans le cadre d’une ordonnance

Comment se fait-il que les primes aient pu être mal calculées?

Les assureurs-maladie fournissent chaque année, fin juillet, à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), leurs primes par canton pour l’année civile suivante. Les coûts prévus par canton servent de base au calcul. L’OFSP contrôle, sur mandat du Conseil fédéral, si les primes présentées sont en rapport avec les coûts que les assureurs auront à payer dans lesdits cantons. Le calcul des primes est souvent quelque peu incertain en raison de nombreux facteurs inconnus (par exemple l’évolution future des coûts). C’est la raison pour laquelle les assureurs constituent des réserves et des provisions. Comme dans l’assurance de base les assureurs-maladie n’ont pas le droit de réaliser des bénéfices, l’argent reste dans tous les cas dans le système et est uniquement utilisé pour le paiement des prestations. Mais les réserves ne sont pas calculées sur une base cantonale. Cela a donné lieu à des différences minimes entre les recettes de primes et les coûts de la santé par canton. Les cantons ont réclamé une compensation de ces différences. Le monde politique leur a donné satisfaction. Les primes ont donc toujours été calculées correctement, car les règles ont été changées après coup, sur la base d’une décision politique.

Les assurés doivent-ils payer pour les erreurs des assurances-maladie?

Non, les assureurs-maladie ont toujours calculé et publié leurs primes en fonction des lois en vigueur. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a toujours contrôlé et approuvé les primes. La correction des primes est née d‘une décision politique et ne signifie en aucun cas que les assureurs-maladie ont commis une quelconque erreur mais simplement que les règles ont été modifiées a posteriori au niveau politique.