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Contexte

Chaque année, les assureurs-maladie font approuver leurs primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce sont les coûts cantonaux prévus qui constituent la base pour le calcul. L’OFSP vérifie, sur mandat du Conseil fédéral, si les primes sont adaptées. En raison de nombreux facteurs inconnus (par exemple l’évolution future des coûts), le calcul des primes est lié à une certaine incertitude. Afin de pouvoir compenser d’éventuels déficits et éviter des fluctuations de primes, les assureurs constituent des provisions et des réserves.

Selon la loi, les assureurs-maladie n’ont pas le droit de réaliser des bénéfices dans l’assurance obligatoire des soins. Les primes ne peuvent être utilisées que pour payer les prestations. L’argent des primes reste donc dans tous les cas dans le système sous forme de réserves. La loi ne prévoit ni une répartition des réserves en fonction des cantons, ni de taux maximum de réserves.

Cette constitution nationale de réserves a mené depuis 1996 à ce que le montant des rentrées de primes et celui des coûts de la santé de l’assurance de base de certains cantons n’étaient pas identiques. Bien que les différences relatives à la somme des primes soient marginales, certains cantons ont fait valoir une compensation de ces différences.

Le processus politique

Malgré la critique des assureurs-maladie, des partis et de la majorité des cantons, le projet du Département fédéral de l’intérieur (DFI) de correction des primes payées entre 1996 et 2013 (art. 106 LAMal) a été soumis au Parlement. Après un contre-projet et une décision de non-entrée en matière concernant le premier projet, le DFI a présenté en février 2013 un nouveau projet de loi qui a finalement été accepté par les deux Chambres au printemps 2014.
L’ordonnance relative concernant l’exécution de la loi est entrée en vigueur au 1.1.2015.