Garantie de paiement selon l’art. 71 OAMal

La garantie de paiement selon l’art. 71 OAMal permet à l’assurance-maladie, dans des cas particuliers justifiés, de prendre en charge les coûts de traitements ne figurant pas dans le catalogue standard. C’est important pour les patientes et patients qui ont besoin de traitements spéciaux. A cet égard, la ou le médecin doit envoyer une demande à la caisse-maladie et attendre son approbation.

Envoyer une demande de garantie de paiement

Merci d’utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez demander une garantie de paiement selon l’art. 71 OAMal ou pour des médicaments avec dispositions spéciales.

Merci d’envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante:

CSS Assurance
Service du médecin-conseil
Tribschenstrasse 21
Case postale 2568
6002 Lucerne