Déclaration de lésion dentaire
Simplifiez la vie à vos patientes et patients et à nos assurées et assurés. En remplissant le formulaire de lésion dentaire, vous permettez un traitement rapide de l’accident dentaire.
Déclaration de lésion par la ou le dentiste
Merci de toujours remplir le formulaire correspondant et de nous le transmettre avec les documents concernés de votre patiente ou patient. Ce n’est qu’à la transmission de la déclaration que la lésion dentaire nous est annoncée et que les éventuelles conséquences peuvent être évaluées.
Devis avec tarif SSO / tarif 96
Merci de nous envoyer le devis avec le tarif valable pour la caisse-maladie (valeur de point tarifaire CHF 3.10, tarif dentaire SSO 96). Le tarif Dentotar n’est pas valable pour la caisse-maladie.
Transmettre la déclaration de lésion dentaire et le devis
Vous pouvez nous transmettre facilement en ligne la déclaration de lésion dentaire dûment remplie, y compris le devis éventuel.
Envoyer une déclaration
Entrer le numéro-client et la date de naissance de la patiente ou du patient, télécharger la déclaration de lésion dentaire remplie, et c’est terminé. Envoi également possible par la poste: CSS, case postale 2550, 6002 Lucerne.
Déclaration supplémentaire concernant les circonstances de l’accident
Vos patientes et patients doivent également déclarer les circonstances de l’accident ayant entraîné la lésion dentaire. A cet effet, elles ou ils utilisent les formulaires sous Déclarer un accident.
Directives légales
L’obligation de prise en charge pour les soins dentaires est réglée dans l’art. 31 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), en relation avec les art. 17 à 19, let. b de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). L’OPAS énonce de manière exhaustive les prestations à prendre en charge au titre de l’assurance de base. En principe, les soins dentaires ne constituent pas une prestation obligatoire de l’assureur-maladie, sauf s’ils sont liés à une maladie sous-jacente selon l’OPAS.
Les dispositions légales sont définies. Dans le cadre de l’assurance de base, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33 LAMal. Selon la jurisprudence en vigueur, les traitements au niveau de la mâchoire doivent être classés parmi les soins dentaires. Cela signifie que tous les soins liés à des maladies de l’appareil masticateur, des dents, du parodonte et de la mâchoire doivent être considérés comme des soins dentaires.