Réponses aux questions fréquentes

Le fournisseur de prestations ainsi que l’assureur-maladie se concertent sur le standard XML, le tarif et le prestataire.

Après avoir défini ces points, le fournisseur de prestations peut envoyer via l’interface XML des factures, des garanties de paiement et des documents de déclaration des soins requis / classification des soins, que l’assureur-maladie recevra par voie électronique. Il est également possible d’envoyer ou de recevoir des refus par ce biais.

L’échange de données numériques requiert des standards et directives, qui sont définis pour toute la Suisse par le «Forum Datenaustausch». Les membres du Forum sont des associations de fournisseurs de prestations et des organismes-payeurs. Les standards permettent de créer des processus agiles et comprennent des dispositions relatives aux garanties de paiement, aux documents de déclaration des soins requis, aux factures de prestations et aux rappels. Lors du transfert de données, la protection des données et le traitement confidentiel sont garantis par la norme ISO 27001 et les intermédiaires certifiés selon l’OCPD.

Les exigences en termes de protection et de sécurité des données ainsi que d’enregistrement sont respectées en tout temps afin de protéger la clientèle. C’est pourquoi une connexion cryptée est utilisée, comme pour les services bancaires en ligne.

Des données personnelles confidentielles sont acheminées par le biais de l’intermédiaire choisi. Ces données doivent être protégées contre un accès non autorisé. Le transport par le biais de l’intermédiaire répond à des exigences particulièrement élevées en matière de sécurité technique et de législation sur la protection des données. L’échange de données est réalisé sur Internet. Les documents sont chiffrés au moyen de la technologie SSL, comme pour les applications de service bancaire en ligne.

Pour permettre un contrôle correct des factures de prestations électroniques, des garanties de paiement et des documents de déclaration des soins requis, la facturation doit suivre une structure tarifaire reconnue. Le «Forum Datenaustausch» propose une liste à jour et exhaustive des tarifs types. Les tarifs qui y sont mentionnés sont soutenus par la branche.

La CSS accepte uniquement les standards à partir de la version 4.5. Les versions plus anciennes ne sont pas acceptées. Les standards pris en charge comprennent:

• Facture de prestations, rappel et extourne:
  generalInvoice XML 4.5 (end of life 30.06.2027)
  generalInvoice XML 5.0 (à partir du 01.01.2026)
• Garantie de paiement:
  generalCredit XML 4.5
• Déclaration des soins requis:
  careCredit XML 4.5

Les autres standards comme eKarus/Ship et eCH.ch ne sont pas pris en charge.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les normes.

Remarque: la version generalInvoice XML 4.5 cessera d’être utilisée à partir du 30.06.2027. C’est valable pour tous les fournisseurs de prestations. A partir de cette date, les factures de prestations établies avec la version XML 4.5 ne seront plus acceptées. Les annonces d’extourne et les rappels au format XML 4.5 ne seront possibles après le 30.06.2027 que si la facture initiale a également été envoyée avec XML 4.5.

Merci de passer à temps au nouveau standard generalInvoice XML 5.0.

Vous trouvez le guide sur le site Internet de SASIS.

Vous saisissez la garantie de paiement / la déclaration des soins requis (classification des soins) dans votre application de branche. Par le biais de votre partenaire logiciel, les demandes cryptées sont envoyées à l’assureur et/ou au canton. Les demandes sont à tout moment mentionnées dans l’application de branche de façon à pouvoir être identifiées et traçables.

Après leur traitement par l’assureur, vous recevez directement une réponse dans votre application de branche. Vos processus consécutifs peuvent alors être lancés de façon automatisée.

Non. Pour les deux standards, vous saisissez en parallèle dans le même module logiciel des données techniques similaires.

Non. Pour appliquer le standard du Forum, vous avez besoin des systèmes que vous utilisez déjà pour les décomptes de prestations numériques. Aucun nouveau système n’est nécessaire, ni aucun savoir-faire spécifique en matière d’assistance. Il n’y a pas non plus de frais de fonctionnement supplémentaires.

Le standard est mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur par le «Forum Datenaustausch». Des coûts peuvent être occasionnés par les éditeurs d’applications et les prestataires de services faisant office d’intermédiaires. Pour en savoir plus à ce sujet, merci de vous adresser à votre partenaire informatique.

• Hospitalisation LCA et AOS
• Etablissement médico-social
• D’autres sont en cours de développement
  

Le GLN de test de la CSS est le suivant: 2099988870314

L’abréviation GLN signifie global location number. Ce numéro permet d’identifier l’expéditeur, le destinataire, l’intermédiaire et l’organisme-payeur (assureur) lors de l’échange de données.

Merci de transmettre environ 5 factures de test à notre GLN de test 2099988870314.

• Sélectionnez le mode test pour ces factures.
  
• Merci de nous informer rapidement de l’envoi du test. De cette manière, nous pourrons confirmer la réception des factures et les contrôler sur le plan technique.

Pour tester les garanties de paiement ou la déclaration numérique des soins requis, merci de nous contacter directement.

La CSS traite le décompte électronique pour le système du tiers payant.

Par ailleurs, les exigences dans les domaines de la protection des données, de leur sécurité ainsi que de leur enregistrement doivent être impérativement respectées afin de protéger les clientes et clients.

Il n’y a plus besoin d’imprimer ni d’expédier les factures. Le processus de facturation est sensiblement simplifié. Les comptabilisations de vos entrées de paiements peuvent être reprises automatiquement dans votre logiciel. Profitez de ces atouts et facturez désormais par voie électronique avec nous.

Chaque facture doit comporter au moins l’un des trois numéros non équivoques suivants afin que nous puissions identifier la patiente ou le patient comme personne assurée auprès de la CSS: numéro-client CSS, numéro AVS ou numéro de carte d’assurance.

Les prestations doivent être décomptées selon les conventions et tarifs applicables.