Prestations supplémentaires LCA: tarifs transparents et équitables

Nos principes en matière de prestations supplémentaires

La CSS se base sur les onze principes des grandes lignes sectorielles de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), qui sont également reconnus par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Ces principes nous aident à convenir des prestations supplémentaires transparentes à des tarifs adéquats et à les proposer à notre clientèle:

1. Comparaison avec les normes AOS: les prestations supplémentaires sont examinées par rapport au niveau de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) du fournisseur de prestations concerné. Au besoin, la perspective du marché est également intégrée afin d’éviter les mauvaises incitations ou des désavantages systématiques.
2. Catégorisation des prestations supplémentaires: les prestations supplémentaires conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs se répartissent en trois catégories: prestations cliniques, prestations médicales et hôtellerie / confort.
3. Définition contractuelle claire: une prestation supplémentaire doit être convenue contractuellement et pouvoir être recensée, évaluée et utilisée.
4. Etablissement d’un catalogue des prestations supplémentaires: un catalogue des prestations supplémentaires du fournisseur de prestations à l’intention de chaque assureur sert de base à l’évaluation, à la facturation et au contrôle des prestations.
5. Remboursement des prestations médicales: les prestations médicales supplémentaires sont remboursées sur une base contractuelle claire: la rémunération de la prestation médicale dans l’AOS est remboursée sur la base des tarifs stationnaires et ambulatoires applicables.
6. Définition des critères d’évaluation: les critères d’évaluation des prestations supplémentaires sont fixés par chaque assureur.
7. Accent sur les avantages pour les patientes et patients: les prestations supplémentaires se définissent par leur valeur ajoutée pour la patiente ou le patient et pas uniquement par d’éventuels coûts supplémentaires.
8. Justification des différences d’évaluation: les différences d’évaluation de prestations supplémentaires équivalentes doivent être clairement justifiées.
9. Evaluation par paquets: l’évaluation des prestations supplémentaires intervient en général sur la base de paquets de prestations, et non sur la base de prestations à l’acte.
10. Rémunération des prestations fournies: seules les prestations supplémentaires / paquets de prestations supplémentaires effectivement fournis sont remboursés par les assureurs.
11. Promotion de l’innovation: les innovations bénéfiques pour les patientes et patients sont bienvenues. Des tendances telles que «l’ambulatoire avant le stationnaire» offrent une opportunité de nouveaux services et prestations supplémentaires.

Des plus-values clairement définies comme base du progrès

Afin d’appliquer avec succès les principes de l’ASA, nous avons renégocié toutes les conventions d’assurance complémentaire avec les hôpitaux de soins somatiques aigus et conclu de nouvelles conventions sur la tarification et le décompte des prestations supplémentaires médicales. Nous continuerons de mener des négociations sur cette base à l’avenir aussi. Pour qu’une facture soit à la charge de l’assurance complémentaire, les prestations supplémentaires doivent être clairement indiquées et offrir une plus-value quantitative ou qualitative vérifiable par rapport aux prestations de l’assurance de base. Notre objectif reste d’augmenter constamment la qualité et l’attrait de nos assurances complémentaires et de répondre aux besoins de nos clientes et clients.