Initiative 10% et contre-projet indirect

Les dépenses de santé par personne assurée augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au renchérissement ou à l’évolution des salaires. Les primes des assureurs-maladie augmentent au même rythme, car ceux-ci doivent couvrir les coûts. Cette évolution met en difficulté financière de nombreux ménages, notamment des familles de la classe moyenne, ce qui est préoccupant du point de vue de la CSS.

L’initiative d’allègement des primes (initiative 10%), qui a essuyé un refus lors de la votation populaire du 9 juin 2024, visait à limiter la charge de primes à dix pour cent du revenu disponible et à harmoniser le système de la réduction individuelle de prime (RIP). Du point de vue de la CSS, cette initiative constitue toutefois un moyen coûteux de lutter contre les symptômes, car elle ne s’attaque pas aux causes de la hausse des coûts. En revanche, la CSS a soutenu le contre-projet indirect, qui va maintenant entrer en vigueur. Selon celui-ci, les cantons devront à l’avenir utiliser un minimum de 3,5% à 7,5% des coûts de l’assurance-maladie obligatoire pour la réduction des primes. Ainsi, les cantons où les coûts de la santé sont plus élevés et la charge de primes des ménages plus forte doivent dans l’ensemble payer plus que les cantons où les coûts sont moins élevés, ce qui incite les cantons à prendre des mesures visant à freiner la hausse des coûts (p. ex. planification hospitalière, approbation des tarifs ou admission des fournisseurs de prestations ambulatoires). La consultation relative à la mise en œuvre du contre-projet a duré jusqu’à fin mars 2025.

Des réformes du système de santé qui agissent non seulement sur le plan du financement, mais aussi sur celui des coûts, restent nécessaires. Parallèlement à la mise en œuvre du contre-projet indirect, il importe donc surtout, pour soulager les personnes assurées, de juguler les coûts de la santé, conformément à l’objectif visé par les réformes actuelles (p. ex. mise en œuvre d’un financement uniforme, tarif médical ambulatoire, prix des médicaments).