Initiative 10% du PS

Les dépenses de santé par personne assurée augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au renchérissement ou à l’évolution des salaires. Les primes des assureurs-maladie augmentent au même rythme puisque les primes doivent toujours couvrir les coûts. La CSS est d’accord avec les auteurs de l’initiative sur le fait que cette tendance met en difficulté financière de nombreux ménages, notamment les familles de la classe moyenne. Cette situation est préoccupante pour la CSS.

L’initiative populaire vise à limiter la charge de primes à 10% du revenu disponible et à harmoniser le système de la réduction individuelle de prime (RIP). Du point de vue de la CSS, cette initiative constitue toutefois un moyen coûteux de lutter contre les symptômes. L’initiative ne s’attaque pas aux causes de la croissance des coûts. On peut d’une part redouter que les efforts instamment nécessaires pour améliorer l’efficacité et la qualité seront freinés si les hausses de coûts sont masquées par un développement massif de la RIP. D’autre part, il faudrait que la RIP soit multipliée par deux en l’espace de vingt ans pour rester au même niveau d’amortissement. En conséquence, l’initiative ne s’inscrit pas dans une approche durable. Sans oublier que la principale charge financière, contrairement à ce que prévoit le contre-projet, devrait être supportée par la Confédération, et pas par les cantons, bien que ces derniers jouent à proprement parler un rôle important pour éviter le manque d’efficacité et la surmédicalisation. De plus, l’initiative affaiblit les modèles alternatifs d’assurance: vu que les assurés, si l’initiative venait être acceptée, devraient consacrer au maximum 10% de leur revenu à leurs primes, ils seraient moins incités, selon la mise en application de l’initiative, à conclure des formes d’assurance plus avantageuses.

Le Conseil fédéral rejette lui aussi l’initiative populaire du PS pour les mêmes raisons. Il oppose un contre-projet indirect à l’initiative. Dans celui-ci, la contribution cantonale aux réductions des primes est indexée sur les coûts de la santé bruts du canton respectif. Avec ce contre-projet, les cantons avec des coûts de la santé supérieurs et une charge de primes plus forte des ménages devraient dans l’ensemble payer plus que les cantons où les coûts sont moins élevés. De plus, le contre-projet crée des incitations à prendre des mesures pour endiguer les coûts de la santé (planification hospitalière, autorisation, etc.): les cantons font la planification hospitalière, approuvent ou édictent des tarifs et à l’avenir, ils piloteront également l’autorisation des fournisseurs de prestations ambulatoires. En conséquence, la responsabilité des réductions de primes leur incombera aussi et ils devront l’assumer.

Des réformes du système de santé qui n’agissent pas uniquement sur le plan du financement, mais aussi sur celui des coûts, restent toutefois nécessaires. Même si la CSS soutient l’orientation générale du contre-projet indirect, il est surtout important aussi de juguler les coûts de la santé pour soulager les assurés, ce qui correspond à l’objectif visé par les réformes actuelles.

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