Initiative 10% du PS

Les dépenses de santé par personne assurée augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au ren-chérissement ou à l’évolution des salaires. Les primes des assureurs-maladie augmentent au même rythme puisque les primes doivent toujours couvrir les coûts. La CSS est d’accord avec les auteurs de l’initiative sur le fait que cette tendance met en difficulté financière de nombreux ménages, notamment les familles de la classe moyenne. Cette situation est préoccupante pour la CSS.

L’initiative populaire vise à limiter la charge de primes à 10% du revenu disponible et à harmoniser le système de la ré-duction individuelle de prime (RIP). Aujourd’hui, la fixation du montant et de l’importance de la réduction des primes est en principe laissée à l’appréciation des cantons. Du point de vue de la CSS, cette initiative constituerait toutefois un moyen coûteux de lutter contre les symptômes. L’initiative ne s’attaque pas aux causes de la croissance des coûts. On peut d’une part redouter que les efforts instamment nécessaires pour améliorer l’efficacité et la qualité seront freinés si les hausses de coûts sont masquées par un développement massif de la RIP. D’autre part, il faudrait que la RIP soit multipliée par deux en l’espace de vingt ans pour rester au même niveau d’amortissement. En conséquence, l’initiative ne s’inscrit pas dans une approche durable. Sans oublier que la principale charge financière, contrairement à ce que prévoit le contre-projet, devrait être supportée par la Confédération, et pas par les cantons, bien que ces derniers jouent à proprement parler un rôle important pour éviter le manque d’efficacité et la surmédicalisation.

Le Conseil fédéral rejette lui aussi l’initiative populaire du PS, parce qu’elle ne se concentre que sur le financement des subsides et néglige les mesures pour freiner les coûts de la santé. Il oppose un contre-projet indirect à l’initiative. Dans celui-ci, la contribution cantonale aux réductions des primes est indexée sur les coûts de la santé bruts du canton res-pectif. Avec ce contre-projet, les cantons avec des coûts de la santé supérieurs et une charge de primes plus forte des ménages devraient dans l’ensemble payer plus que les cantons où les coûts sont moins élevés. De ce fait, les cantons seraient incités à endiguer la hausse des coûts de la santé.

Même si la CSS soutient l’orientation générale du contre-projet indirect, il est surtout important aussi de juguler les coûts de la santé pour soulager les assurés, ce qui correspond à l’objectif visé par les réformes actuelles. Dans ce contexte, la CSS soutient notamment aussi l’introduction de plafonds contraignants pour la croissance des coûts dans l’assurance de base.