Organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire

Par le passé, la CSS a toujours suivi le principe selon lequel il ne doit y avoir que deux organisations tarifaires pour les prestations médicales au niveau national: SwissDRG SA pour les prestations stationnaires et une organisation à créer pour les prestations ambulatoires. Durant l’été 2021, le Parlement a décidé de la création obligatoire d’une organisation tarifaire pour les tarifs médicaux ambulatoires dans le cadre du volet de mesures 1a pour freiner la hausse des coûts. Il est important de mettre sur pied cette organisation tarifaire, car cette dernière veillera à l’avenir à ce que les structures tarifaires ambulatoires soient constamment mises à jour et au besoin adaptées. Les partenaires tarifaires se sont tous regroupés pour créer l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) le 15 novembre 2022. Avec l’admission de curafutura en tant que membre à part entière de SwissDRG SA (en mars 2023), les partenaires clés sont représentés dans les deux organisations tarifaires. Les partenaires de l’OTMA SA reconnaissent mutuellement les structures tarifaires des anciennes organisations tarifaires ats-tms SA (TARDOC) et solutions tarifaires suisses (forfaits ambulatoires).

En 2023, les concepts détaillés et le développement d’OTMA SA occuperont le premier plan. Les demandes d’approbation indépendantes respectives du TARDOC et des forfaits ambulatoires seront remises ensemble d’ici fin 2023 au plus tard. A partir de 2024, l’OTMA devrait être entièrement opérationnelle, et les systèmes tarifaires seront alors totalement intégrés à l’OTMA. Il serait alors possible de procéder à la liquidation d’ats-tms SA.