Points de vue de la CSS sur la politique de la santé

Caisse unique (cantonale)

Le peuple suisse a rejeté plusieurs fois l'idée d'une caisse unique étatique. La dernière fois, le 28 septembre 2014, par 61,8% de voix contraires, le peuple suisse a rejeté catégoriquement l'initiative pour une caisse publique d'assurance-maladie. Cela montre donc que la population tient clairement à un système de santé basé sur la libre concurrence et financé solidairement. A l'automne 2017, une initiative populaire en faveur des caisses uniques cantonales a été lancée en Suisse romande. L'initiative n'a pas abouti en raison d'un nombre insuffisant de signatures. Par la suite, les cantons de Neuchâtel, de Vaud et de Genève ont lancé des projets similaires sous la forme d'initiatives cantonales, respectivement en 2020, 2021 et 2023. Toutefois, le Parlement a rejeté une nouvelle fois les différentes tentatives de mise en place d'une caisse unique cantonale.

Le débat relatif à une caisse unique publique reste néanmoins d'actualité en raison de la hausse des coûts de la santé. Ainsi, en août 2023 déjà, le PS a annoncé une initiative pour une caisse-maladie publique et sociale. La teneur exacte de l'initiative reste floue, notamment au sujet de la question de savoir si les revendications porteront sur une caisse nationale, cantonale ou régionale. La date de son lancement n'est pas non plus connue.

La CSS s'oppose à la caisse unique, qu'elle soit fédérale, régionale ou cantonale, car elle ne résout pas le problème des coûts. D'une part, les primes cantonales sont le reflet de l'évolution cantonale des coûts. Si l'on veut atténuer la hausse des primes, il faut prendre des mesures pour freiner l'évolution des coûts. D'autre part, les coûts de la santé n'augmentent pas à cause des assureurs-maladie ou de leurs frais administratifs, qui ne représentent que 5% des coûts. Les coûts des prestations, qui représentent environ 95% des coûts et sur lesquels la caisse unique n'aurait aucune influence, constituent le principal facteur de coûts. La concurrence entre les assureurs-maladie entraîne aujourd'hui un niveau qualitatif élevé et un contrôle efficace des factures, qui permet de réaliser des économies sur les prestations fournies inutilement, au profit des payeuses et payeurs de primes. En outre, les personnes assurées peuvent opter pour une multitude d'offres innovantes et bénéficier de rabais de prime en choisissant un modèle alternatif d'assurance. Dans un tel système de caisse unique, elles perdraient cette liberté de choix et ainsi la possibilité prévue par la loi de changer d'assurance-maladie. Des exemples concrets à l'étranger montrent en outre que les caisses uniques étatiques peuvent entraîner une détérioration des soins de santé, des dettes et une médecine à deux vitesses.

Soins intégrés

L'encouragement des soins intégrés est depuis des années une préoccupation centrale de la CSS. Une approche intégrée des soins a pour objectif que les acteurs impliqués collaborent de manière plus contraignante et accompagnent les patientes et patients tout au long de leur traitement. La coordination mutuelle et l'implication des clientes et clients doivent permettre d'optimiser la qualité des traitements et de réaliser des économies sur les coûts de prestations. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), qui a été accepté par le peuple suisse le 24 novembre 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2028 dans le domaine des soins aigus, donne un nouvel élan aux soins intégrés (voir à ce sujet le point de vue «Mise en œuvre du financement uniforme»).

Pour des soins intégrés efficaces dans les réseaux régionaux, il faut notamment augmenter la flexibilité dans les structures existantes et élaborer des modèles de collaboration. Les modèles tarifaires et de financement doivent toutefois eux aussi être conçus de manière intersectorielle et axée sur les avantages, par exemple avec des forfaits, des indemnités de coordination et des aides financières au démarrage. Dans le même temps, il convient de promouvoir de nouveaux rôles professionnels ainsi qu'un changement de culture pour que ces nouveaux rôles puissent s'établir. Une infrastructure numérique adaptée et une utilisation des données axée sur la qualité doivent donner un coup de pouce supplémentaire afin de faciliter la collaboration et l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs.

Dans cette optique, la CSS entend par exemple continuer de développer ses partenariats avec des réseaux de soins intégrés tels que les réseaux de santé de Morges [Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC)], du Jura, de Bienne et du Tessin. Il s'est avéré que la mise en réseau numérique est un facteur essentiel pour des soins intégrés efficaces: lorsque les données sont échangées entre les acteurs et qu'elles deviennent accessibles, le parcours thérapeutique peut être optimisé. L'objectif est que l'utilisation du dossier de santé électronique par tous les acteurs du réseau garantisse les échanges entre les fournisseurs de prestations et évite les doublons. Afin que les clientes et clients également aient accès à leurs données de santé et puissent, au besoin, les partager avec d'autres acteurs, la plateforme en ligne Well a été intégrée dans le réseau de santé de l'EHC à Morges.

Vous trouverez plus d'informations sur le sujet des soins intégrés dans le numéro 2/2020 de notre publication de politique de la santé «place au dialogue».

Mise en œuvre du financement uniforme (transfert vers l'ambulatoire et soins)

Grâce au financement uniforme des prestations de santé, adopté par les citoyennes et citoyens en novembre 2024, les assureurs-maladie devront à l'avenir rembourser intégralement (100%) les prestations de tous les domaines, et les cantons devront financer sur leur territoire une part des coûts globaux (actuellement au moins 26,9% des coûts globaux). Ces fonds seront reversés dans le système, au profit des payeuses et payeurs de primes. La réforme a un grand potentiel pour encourager le transfert vers l'ambulatoire, donner un nouvel élan aux soins intégrés et avoir de ce fait un impact positif sur les coûts de la santé et les primes. La modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2028 pour le domaine des soins aigus et le 1er janvier 2032 pour le domaine des soins.

Les années à venir seront décisives pour exploiter tout le potentiel du financement uniforme. Tous les acteurs du système de santé sont désormais appelés à apporter leur contribution à la réussite de la mise en œuvre. qui porte pour l'essentiel sur les domaines suivants:

Encouragement du transfert vers l'ambulatoire

Les traitements ambulatoires sont en général moins coûteux que ceux stationnaires, et souvent plus judicieux sur le plan médical. Néanmoins, leurs coûts sont entièrement couverts par les primes actuellement, de sorte que le transfert souhaité par les politiques du stationnaire vers l'ambulatoire se fait unilatéralement au détriment des payeuses et payeurs de primes. Le financement uniforme supprime ces incitations inopportunes et crée les bases requises pour accélérer le transfert vers l'ambulatoire. Pour que des progrès tangibles soient réalisés, des mesures supplémentaires sont néanmoins nécessaires, tant tarifaires que structurelles. La CSS collabore avec des fournisseurs de prestations, des cantons et d'autres assureurs-maladie afin de développer avec eux des ébauches de solutions ciblées. Le renforcement du transfert vers l'ambulatoire a non seulement un effet positif sur les coûts, mais présente aussi des avantages qualitatifs pour les patientes et patients, étant donné que les interventions ambulatoires sont en général moins lourdes.

Renforcement des soins intégrés

Des soins bien coordonnés, notamment pour les malades chroniques, permettent d'éviter les doublons et les traitements inutiles, ce qui a un impact positif sur la qualité et les coûts. Jusqu'à présent, l'inégalité du financement a toutefois limité le potentiel des soins intégrés, étant donné que les coûts de coordination sont surtout occasionnés dans le domaine ambulatoire financé par les primes, alors que les économies réalisées sont prédominantes dans le domaine stationnaire (p. ex. du fait que des hospitalisations sont évitées). Avec le financement uniforme, ces économies pourront à l'avenir être répercutées plus directement sur les personnes assurées (p. ex. sous la forme de rabais plus élevés sur les modèles alternatifs d'assurance), ce qui rendra les soins coordonnés plus attrayants pour tout le monde.

Interaction entre les assureurs et les cantons pour le contrôle des factures

La législation a décidé d'octroyer aux cantons un droit d'opposition pour le remboursement des factures hospitalières. Dans le cadre des travaux de mise en œuvre en cours, il convient de veiller à ce que les contrôles cantonaux soient aussi simples et non bureaucratiques que possible. De plus, les flux de données et financiers entre les assureurs et les cantons doivent être organisés de façon à garantir l'efficacité des processus.

Transparence des coûts dans le domaine des soins de longue durée

Une transparence systématique en matière de coûts dans les soins de longue durée est une condition sine qua non afin de mettre en œuvre de manière adéquate le financement uniforme planifié. En l'absence de structures de coûts comparables, au sujet desquelles toute la transparence a été faite, les nouveaux tarifs de prestations de soins risquent d'être inefficaces, déséquilibrés ou non vérifiables. Par conséquent, les partenaires tarifaires devraient établir des normes contraignantes pour la collecte, l'analyse et la publication des données, afin de poser en toute transparence les bases nécessaires au développement d'une nouvelle structure tarifaire (d'ici 2032).

Proches aidants

Les proches aidants sont des personnes qui assument des prestations de soins pour des proches. Leur soutien a par principe une valeur inestimable pour la société et pour les soins de santé.

Depuis l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2019, les proches ont le droit, dans un certain cadre, de fournir des prestations de soins qui peuvent être remboursées par l'AOS, même s'ils ne disposent d'aucune formation formelle dans le domaine des soins. Cet arrêt constitue le fondement d'un nouveau modèle: les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation d'aide et de soins à domicile et faire facturer leurs prestations de soins. Depuis lors, certaines organisations d'aide et de soins à domicile privées se sont spécialisées dans le recrutement de proches aidants.

Tant le nombre d'organisations d'aide et de soins à domicile privées que celui de proches aidants augmentent de façon exponentielle, tout comme les coûts à la charge de l'AOS. Des définitions juridiques manquantes ou peu claires et des délimitations floues permettent aujourd'hui de facturer au titre de l'assurance de base des prestations qui seraient en fait imputables à l'assistance privée. De plus, la sécurité des patientes et patients et la qualité des soins ne sont pas garanties le plus souvent.

La CSS s'engage pour des conditions-cadres claires et uniformes pour garantir l'assurance qualité et s'assurer que seules sont remboursées les prestations de soins qui répondent aux principes de l'AOS. La CSS estime qu'il est nécessaire d'agir notamment en ce qui concerne l'étendue des prestations, les exigences en matière de formation et les critères d'admission des organisations d'aide et de soins à domicile.

Une réduction du taux de contribution de l'AOS pour les proches aidants doit également être examinée. En outre, les prestations fournies par les proches aidants doivent être clairement indiquées sur les factures afin de permettre le contrôle efficace de celles-ci. Pour la mise en œuvre de ces mesures, les modifications des ordonnances (OAMal et OPAS) ainsi que l'élaboration par la CDS de critères d'admission homogènes pour les organisations d'aide et de soins à domicile occupent notamment le premier plan.

Structures tarifaires

La CSS se mobilise en faveur du développement actif des structures tarifaires. Ce faisant, elle se détermine en fonction de la primauté de l'objectivité et soutient une séparation rigoureuse entre structure et prix. Les structures tarifaires doivent refléter l'état actuel de la médecine, la fourniture de prestations conforme au critère du caractère économique et tenir compte de l'évolution des structures de soins. Il est également essentiel de garantir la neutralité des coûts prévue par la loi lors de l'introduction des nouveaux tarifs. La CSS considère que l'autonomie tarifaire et un partenariat tarifaire qui fonctionne bien sont des éléments importants du système de la libre concurrence et elle soutient tous les efforts entrepris pour amener des solutions par la négociation. Toutefois, elle est également favorable aux interventions subsidiaires du Conseil fédéral lorsque l'autonomie tarifaire ne débouche sur aucune solution adéquate et acceptable pour les personnes payant les primes.

Au 1er janvier 2026, après des années de discussion, le nouveau tarif médical ambulatoire (TARDOC et premiers forfaits) a remplacé l'ancien TARMED, devenu obsolète. La CSS s'est engagée activement et durant des années pour le remplacement du TARMED. Dans le cadre de l'introduction du nouveau tarif, les mesures de monitorage visant à garantir la neutralité légale des coûts et d'éventuelles mesures de correction en cas de hausse des coûts supérieure aux prévisions revêtiront une importance centrale. La CSS salue le fait que le tarif médical ambulatoire sera optimisé chaque année à l'avenir, ce qui doit garantir son objectivité.

Transformation numérique et utilisation des données

Le numérique et l'utilisation des données jouent un rôle fondamental dans le façonnement du système de santé de demain. Tout le monde est en effet d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de numériser le système de santé, mais la mise en œuvre ne progresse que lentement. La révision du dossier électronique du patient (DEP) a pris du temps. En novembre 2025, le Conseil fédéral a enfin décidé d'une réorientation fondamentale: le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Le Conseil fédéral a adopté à ce sujet le message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et l'a transmis au Parlement. Du point de vue de la CSS, le DES doit être conçu de façon à soutenir de manière optimale les fournisseurs de prestations et les personnes assurées tout au long de leur parcours thérapeutique, de sorte qu'il devienne un pôle incontournable pour les soins et la prévention. Sans DES efficace, la transformation numérique du système de santé continuera de stagner et la Suisse prendra encore plus de retard en comparaison internationale.

Afin de combler la lacune actuelle et d'augmenter le niveau de numérisation du système de santé suisse, la CSS s'engage pour des soins de santé pérennes en proposant ses propres solutions sur la voie de l'innovation. La CSS a ainsi mis sur pied avec des partenaires la plateforme numérique de santé Well, qui offre un accès interactif au système de santé à toutes les personnes domiciliées en Suisse et est ouverte à l'ensemble des acteurs (fournisseurs de prestations, assurances, pharmacies, etc.). Grâce aux appareils mobiles, les patientes et patients atteints de maladies chroniques peuvent, grâce à Well par exemple, surveiller leur maladie et être en contact à tout moment avec des spécialistes. Dans le cadre du réseau de soins EHC, avec lequel la CSS collabore, des soins intégrés assistés par le numérique peuvent en outre être garantis via Well. Ces plateformes montrent quelles solutions fonctionnent sur le marché et apportent une réelle plus-value aux personnes assurées ainsi qu'aux fournisseurs de prestations. Le DES devrait tirer des enseignements de ces expériences.

Le passage au numérique contribue à améliorer la transparence, non seulement du côté des personnes assurées, mais aussi, grâce aux analyses de données des institutions, des prestations fournies, ce qui peut encourager la qualité et atténuer les coûts. De plus, la transformation numérique permet de mieux répondre aux besoins de la clientèle. Avec Well, la CSS propose notamment à sa clientèle un conseil médical personnalisé, qui est disponible 24h/24. Avec des programmes comme «active365», les personnes assurées peuvent en outre prendre la responsabilité de leur santé. Ce programme transmet des connaissances sur un mode de vie sain et récompense les activités dans les domaines de l'alimentation, de l'activité physique, de la pleine conscience et de la santé mentale.

Pour des soins de santé de meilleure qualité et plus efficaces, il ne faut pas disposer de plus de données, mais utiliser les données existantes de manière plus intelligente. Des structures et des contenus de données standardisés et contraignants sont indispensables pour que les systèmes puissent opérer ensemble de manière fluide (interopérabilité). Le numérique ne peut progresser que dans un système de données efficace et de qualité: à l'avenir, les données doivent pouvoir être enregistrées et traitées de manière structurée pour pouvoir être réutilisables. Cela nécessite des conditions-cadres juridiques claires, des environnements sûrs et une véritable souveraineté des données pour toutes les parties prenantes. C'est la seule manière de garantir la sécurité des données et de ne pas freiner le potentiel du numérique.

Le programme DigiSanté lancé par le Conseil fédéral reprend une grande partie des revendications politiques et a pour objectif d'assurer la pérennité numérique du système de santé suisse d'ici 2034. Le programme a été lancé sur le plan opérationnel durant le premier semestre 2025. La CSS soutient cette volonté de poser enfin les bases d'un système de santé fondé sur les données. Dans le même temps, la CSS demande à ce que le DES soit intégré en tant qu'élément central de l'Espace Suisse des Données Santé, qui sera développé dans le cadre du projet DigiSanté. Ce n'est qu'à ces conditions que le DES deviendra un pôle incontournable pour les soins, la prévention et la recherche.

Commissions versées aux intermédiaires

Pour acquérir de nouvelles clientes et nouveaux clients, la CSS mise beaucoup sur son propre réseau de vente. Dans le même temps, elle coopère aussi avec des intermédiaires. Pour promouvoir un conseil d'un niveau qualitatif élevé et efficace en termes de coûts, la CSS est favorable à une collaboration renforcée de toute la branche de l'assurance-maladie par le biais d'une convention de branche autorégulatrice dans l'assurance de base et complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2021, un accord de branche relatif à l'activité des intermédiaires d'assurance (ABI) réglemente les appels publicitaires indésirables ainsi que les commissions d'intermédiaires donnant matière à discussion depuis des années. La CSS a dès le début mis en application l'ABI. Aux côtés des anciennes associations faîtières curafutura et santésuisse, la CSS a fait pression pour que l'ABI soit déclaré de force obligatoire générale par le Conseil fédéral afin de garantir l'égalité des chances entre tous les assureurs. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de donner force obligatoire générale à l'accord de branche «Intermédiaires 3.0» avec un début de validité au 1er septembre 2024. Pour la conclusion d'une assurance de base, un assureur peut verser à l'intermédiaire une commission maximale de 70 francs, et pour la conclusion d'une assurance complémentaire, un montant maximal de 16 primes mensuelles nettes. Il est essentiel que tous les assureurs respectent les nouvelles règles. La CSS attend des autorités (OFSP pour le domaine LAMal et FINMA pour le domaine LCA) qu'elles vérifient l'observation de ces règles.