TARDOC

Le TARMED est depuis 2004 la structure tarifaire uniforme sur le plan national pour les prestations médicales ambulatoires dans les cabinets médicaux et à l’hôpital. Ces 15 dernières années, TARMED n’a pas subi de mises à jour importantes. En conséquence, il ne reflète plus correctement les progrès réalisés dans les domaines technique et médical. Via le TARMED, les médecins et les hôpitaux facturent leurs prestations à hauteur de 12 milliards de francs par année. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM ont considéré que la situation n’était plus tenable avec l’ancien tarif désuet TARMED, qui n’était plus adéquat, et ces dernières années, ils ont donc travaillé intensément à l’élaboration d’un nouveau tarif à la prestation appelé TARDOC.

La CSS considère qu’il est nécessaire de revoir globalement le partenariat tarifaire du TARMED. La structure tarifaire TARMED existante a des effets pervers dans le comportement des fournisseurs de prestations, ce qui a des conséquences négatives sur l’efficacité des coûts et la qualité de la fourniture de prestations.

En juillet 2019, la situation se présentait de la manière suivante: la FMH et curafutura avaient soumis pour approbation une proposition tarifaire élaborée conjointement avec la commission des tarifs médicaux CTM pour l’assurance-accidents, invalidité et militaire. Son examen par le Conseil fédéral a révélé que certaines adaptations étaient encore nécessaires. En juin 2020, curafutura et FMH ont remis ensemble au Conseil fédéral une version remaniée du tarif des prestations médicales TARDOC (V.1.1). Ils se sont mis d’accord sur un concept commun de mise en application sans impact sur les coûts. De plus, le TARDOC continue de réunir la majorité des assurés avec la CSS, Helsana, Sanitas, KPT et désormais l’adhésion de SWICA. Le 30 mars 2021 puis le 20 décembre 2021, curafutura et la FMH ont remis ensemble au Conseil fédéral les ver-sions revues respectivement 1.2 et 1.3 du TARDOC, en réaction au rapport d’évaluation de l’OFSP et conformé-ment à la demande du Conseil fédéral. La version révisée comportait entre autres la prolongation de la phase de neutralité des coûts d’un an à trois ans, une planification des projets de l’organisation tarifaire ats-tms AG en vue de l’actualisation continue du TARDOC, un manuel tarifaire mis à jour ainsi que les prises de position des expert/es. Malheureusement, il n’a pas été possible d’inciter les deux autres partenaires tarifaires H+ et santésuisse à collaborer et à soutenir le TARDOC. En juin 2022, le Conseil fédéral s’est une nouvelle fois abstenu d’approuver le TARDOC. Il a cependant envisagé de l’approuver une fois que ses revendications précises relatives à la neutralité des coûts auront été satisfaites et qu’un plan aurait été établi pour remédier aux autres lacunes signalées selon le rapport d’évaluation. Il a également précisé que les hôpitaux devaient notamment être impliqués dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire nationale. Le TARDOC est établi en tant que structure tarifaire à la prestation et il est susceptible d’être approuvé. Il n’est plus prévu de remanier le TARDOC avant son approbation par le CF. Les travaux sont maintenant terminés, y compris le plafonnement de la croissance des coûts à 2% par an jusqu’à l’introduction de tarifs forfaitaires complémentaires. L’ensemble des partenaires tarifaires conviennent qu’ils remettront le TARDOC ensemble fin 2023 sans lui avoir ap-porté de nouvelles modifications sur le fond, pour qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2025.