Tarif médical ambulatoire (TMA)

A la fin 2023, deux systèmes tarifaires ont été soumis pour approbation au Conseil fédéral: les partenaires tarifaires curafutura, SWICA et FMH lui ont présenté le tarif à la prestation tandis que santésuisse et H+ lui ont remis une structure tarifaire forfaitaire ambulatoire. L'objectif était de remplacer l'ancien tarif TARMED par un nouveau tarif médical ambulatoire. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d'approuver partiellement les deux structures tarifaires. Dans le même temps, le Conseil fédéral a annoncé que le nouveau tarif médical ambulatoire remplacerait le TARMED au 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires d'adapter jusqu'au 1er novembre 2024 les propositions qu'ils lui avaient soumises, afin qu'il soit possible de coordonner les deux tarifs développés séparément. L'organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a dirigé les travaux nécessaires et piloté la coordination entre les différents acteurs. A la fin octobre 2024, les partenaires tarifaires devaient présenter un contrat de mise en œuvre pour l'harmonisation des structures. Dans le cadre de l'arrêt du 19 juin 2024 du Tribunal fédéral concernant le remboursement des indemnités forfaitaires en cas d'urgence, l'OTMA a complété la demande d'approbation adressée au Conseil fédéral début 2025 par une nouvelle interprétation. Cette interprétation doit permettre de garantir à l'avenir une indemnisation adéquate des désagréments occasionnés en cas de consultation pressante ou de soins d'urgence.

Lors de sa séance du 30 avril, le Conseil fédéral a approuvé le nouveau tarif médical ambulatoire (TMA), qui se compose du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Comme prévu, le nouveau tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2026. L'approbation est limitée au 31 décembre 2028.

Dans le contexte de cette limitation dans le temps, le Conseil fédéral a formulé plusieurs conditions, car, sur certains points, la convention tarifaire ne répond pas encore aux exigences légales ou aux directives de son approbation partielle du 19 juin 2024. Il est notamment essentiel de garantir la neutralité des coûts. Les partenaires tarifaires sont tenus de mettre en œuvre ces conditions en collaboration avec l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA).

Pour la CSS, il est déterminant de disposer de tarifs adéquats qui garantissent des soins médicaux efficaces et axés sur la qualité. Il conviendra en outre de s'assurer du respect de la neutralité des coûts prescrite légalement lors de l'introduction des nouveaux tarifs.