Caisse unique (cantonale)

Le 28 septembre 2014, par 61,8% de voix contraires, le peuple suisse a nettement rejeté l’initiative pour une caisse publique d’assurance-maladie, se prononçant ainsi clairement en faveur du système de santé basé sur la libre concurrence A l’automne 2017, une initiative populaire en faveur des caisses uniques cantonales a été lancée en Suisse romande. L’initiative a finalement échoué à cause d’un nombre insuffisant de signatures. Actuellement, une initiative cantonale sur les caisses-maladie est encore pendante. Elle vise à ce que, par une modification de la LAMal, la Confédération donne plus de liberté aux cantons pour constituer des caisses uniques.

Une telle institution fixerait une prime homogène pour tous les assurés d’un même canton. Le rôle des actuels assureurs-maladie se limiterait ainsi au contrôle et au paiement des factures. La CSS s’oppose à la caisse unique, qu’elle soit fédérale, régionale ou cantonale. Dans un tel système, les assurés perdraient la possibilité prévue par la loi de changer d’assurance-maladie en cas de mauvaise gestion ou de qualité de service laissant à désirer. Avec les caisses cantonales, les assurés pourraient uniquement changer de centre de décompte, mais pas de caisse, en cas de mauvaise gestion et d’augmentation des primes. Les caisses cantonales font précisément peser la menace d’une croissance accrue des coûts, dans la mesure où elles ne seraient pas incitées à proposer des primes attrayantes. De plus, les fournisseurs de prestations bénéficieraient de tarifs élevés vu qu’ils seraient représentés dans les organes dirigeants des caisses respectives et participeraient de ce fait à la fixation des primes. De gros conflits d’intérêts sont programmés d’avance De plus, si la caisse unique venait à être mise en place, il faudrait s’attendre à une pression politique en faveur de la réduction massive des réserves, ce qui compromettrait la stabilité financière de l’institution, même en cas de petites erreurs d’estimation de l’évolution des coûts. Une telle position critique sur le plan financier ne pourrait être corrigée que par des augmentations de primes massives, ou avec l’argent du contribuable. 

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