Financement hospitalier et planification hospitalière

Depuis 2012, les séjours hospitaliers en Suisse sont remboursées sous la forme de forfaits liés à un diagnostic (forfaits par cas DRG), qui se fondent sur les hôpitaux efficaces. Les prestataires privés et publics doivent être traités sur un pied d’égalité. Afin de promouvoir la concurrence, les patientes et patients peuvent en outre choisir parmi les hôpitaux répertoriés dans toute la Suisse. A long terme, des prestataires efficaces et d’un niveau qualitatif élevé doivent s’imposer.

La planification hospitalière relève des cantons. Elle doit se faire en fonction des besoins et de manière coordonnée, afin d’éviter la surmédicalisation et de réduire les coûts. Dans la pratique, la planification reste toutefois souvent limitée à l’échelle cantonale, ce qui entraîne des surcapacités et des distorsions de concurrence. De nombreux cantons privilégient leurs propres hôpitaux au lieu de mettre en œuvre une planification globale judicieuse du point de vue de la politique de la santé. Le rôle multiple des cantons en tant qu’exploitants, autorités de surveillance et autorités d’approbation aggrave cette problématique. Pour résoudre les conflits d’intérêts, il faut une meilleure planification hospitalière régionale.

Le Conseil fédéral a uniformisé les directives de planification pour les hôpitaux et les EMS au 1er janvier 2022, afin d’améliorer la qualité et de réduire les coûts. L’ordonnance réglemente de manière uniforme dans toute la Suisse les contrôles de l’économicité et de la qualité et demande une meilleure coordination intercantonale. Les hôpitaux figurant sur des listes cantonales des hôpitaux ne doivent plus verser de bonus liés au volume de prestations pour éviter une multiplication inutile des prestations. Sur le principe, la CSS a approuvé ces modifications, car elles peuvent contribuer à l’uniformisation des procédures cantonales, à l’amélioration de leur degré de précision ainsi qu’à une concentration de l’offre de prestations. Depuis le 1er janvier 2024, les associations d’assureurs-maladie ont le droit de former recours contre les planifications hospitalières cantonales et la CSS s’en félicite. De plus, la motion (25.3017 Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d’hôpitaux intercantonales) adoptée par le Conseil des Etats est renvoyée au Conseil national, qui charge le CF d’adapter la LAMal de sorte qu’en plus de l’obligation existante de coordination intercantonale des planifications hospitalières, les cantons doivent désormais aussi coordonner et attribuer ensemble les mandats de prestations au sein des régions de soins. Si les cantons ne s’acquittent pas de leurs tâches, la Confédération doit pouvoir intervenir à titre subsidiaire, par analogie avec ce que prévoient les dispositions relatives à la médecine hautement spécialisée.