Objectifs en matière de coûts et mesures visant à freiner la hausse des coûts

Les dépenses de santé par assuré augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au renchérissement ou à l’évolution des salaires. Cela met en difficulté un nombre croissant d’assurés, qui ont du mal à payer leurs primes mensuelles. Dans le même temps, de nombreux cantons se retirent de plus en plus de la réduction des primes pour cause de restrictions budgétaires.

C’est pourquoi la CSS Assurance salue le débat maintenant intense et lancé en 2017 déjà sur les mesures adéquates pour freiner la hausse des coûts au sein de l’AOS. Dans cet esprit, elle soutient de manière constructive la mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» rédigé par le groupe d’experts mis sur pied par le Conseil fédéral et elle approuve globalement les volets de mesures du Conseil fédéral qui en découlent.

Afin d’endiguer la croissance des coûts à l’avenir et de la rendre mesurable sur le plan qualitatif, il est instamment nécessaire de définir un plafond contraignant pour l’augmentation des coûts dans l’AOS. Un tel plafond tiendrait lieu d’indicateur de l’efficacité de toutes les futures mesures visant à freiner la hausse des coûts et rendrait ainsi ces dernières mesurables et contrôlables. Elles renforcent en outre le partenariat tarifaire, car elles font pression sur les partenaires tarifaires pour qu’ils concluent des conventions qui accordent une importance plus grande au caractère économique et contribuent ainsi à atténuer la croissance des coûts. Les partenaires tarifaires n’ont pas réussi, même s’ils ont systématiquement proclamé leur intention correspondante, à contrôler l’évolution des coûts par la voie de la négociation. Les tarifs et conditions-cadres en vigueur ne peuvent pas freiner la croissance des prestations, ni celle des coûts. Les autorités doivent prendre leurs responsabilités en instaurant un plafond contraignant pour l’augmentation des coûts et mieux s’acquitter de leur mandat légal en faveur des assurés, par exemple dans les domaines HTA ou des prix administrés.

Les plafonds pour l’augmentation des coûts font partie intégrante du deuxième volet de mesures du Conseil fédéral. La CSS salue les dispositions relatives aux objectifs de coûts. Le Conseil fédéral a proposé une mise en œuvre relativement pragmatique, qui correspond dans les grandes lignes à la position de la CSS. Tous les acteurs doivent se concentrer sur ces objectifs lors de leurs actions futures et mesurer le succès des mesures en fonction de ceux-ci. Cela concerne à la fois la Confédération (prix administrés, liste des moyens et appareils, médicaments) et les partenaires tarifaires. Les coûts doivent augmenter dans des proportions reposant sur des faits (logique des critères de l’efficacité, de l’adéquation et du caractère économique ainsi que croissance de la population). Tant l’introduction d’objectifs de coûts contraignants que les mesures liées à leur mise en œuvre nécessitent des débats sans a priori et la coopération des acteurs concernés. Les dispositions qui garantissent le droit des assurés à la prise en charge des coûts des prestations assurées et qui cherchent à soumettre à un examen régulier les effets des objectifs de coûts sur l’évolution des coûts et de la qualité sont bonnes et importantes. Ces dispositions sont garantes du maintien de la qualité et de la couverture des services de santé.