Objectifs en matière de coûts et mesures visant à freiner la hausse des coûts

Les dépenses de santé par assuré augmentent constamment, avec des taux largement supérieurs au renchérissement ou à l’évolution des salaires. Cela met en difficulté un nombre croissant d’assurés, qui ont du mal à payer leurs primes mensuelles. Dans le même temps, de nombreux cantons se retirent de plus en plus de la réduction des primes pour cause de restrictions budgétaires. C’est pourquoi la CSS Assurance salue le débat lancé en déjà 2017, qui s’est intensifié aujourd’hui, sur les mesures adéquates pour freiner la hausse des coûts au sein de l’AOS. Dans ce sens, elle a une attitude constructive et soutient en priorité l’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), la révision rapide des structures tarifaires centrales comme le TARDOC et la RBP ainsi que la poursuite de la diffusion des soins intégrés numériques.

Ces trois réformes centrales peuvent être accompagnées d’autres mesures découlant des volets visant à freiner la hausse des coûts du Conseil fédéral, comme l’introduction de la nouvelle organisation tarifaire ambulatoire, le droit de recours des assureurs-maladie au niveau de la planification hospitalière ou de nouvelles approches pour les prix des médicaments.

Si ces mesures ne produisent pas l’effet souhaité, il sera tout à fait judicieux de définir des objectifs pluriannuels de croissance AOS ainsi que d’instituer une Task Force pour le pilotage des coûts, de façon à atténuer la croissance des coûts à l’avenir et à la rendre mesurable sur le plan qualitatif. C’est pourquoi la CSS apporte son soutien de principe aux mesures décidées par le Conseil national dans le cadre du contre-projet de l’initiative pour un frein aux coûts. Lors de la définition de ces objectifs, il convient toutefois de faire attention, dans la mesure du possible, à la faisabilité et à l’acceptation politique (p. ex. délais transitoires, intro-duction échelonnée, etc.). En ce qui concerne la faisabilité, la question de la périodicité des objectifs en matière de coûts est également soulevée. Des objectifs en matière de coûts valables pour plus d’un an seraient plus faciles à atteindre.

Les objectifs de croissance des coûts de la santé pourraient servir d’indicateurs de l’efficacité de toutes les futures mesures visant à freiner la hausse des coûts et ainsi rendre ces dernières mesurables et contrôlables. Dans ce cadre, il est également judicieux de contrôler la possibilité décidée par le Parlement de piloter les coûts sur la base d’un partenariat tarifaire et d’empêcher au besoin la multiplication des prestations.

Une définition largement étayée des objectifs exerceraient une certaine la pression sur les acteurs (Confédération, partenaires tarifaires) pour qu’ils accroissent l’efficacité et la qualité et qu’ils réduisent les volumes et/ou les prix, par exemple en restreignant les prestations qui ne sont pas nécessaires ou en fournissant efficacement des prestations avec une qualité égale ou supérieure. De tels objectifs renforceraient en outre le partenariat tarifaire en faisant pression sur les partenaires tarifaires pour qu’ils concluent des conventions qui accordent une importance plus grande au caractère économique et contribuent ainsi à atténuer la croissance des coûts.