Prix et marges des médicaments

A l’heure actuelle, l’homologation des médicaments et la formation des prix dans ce domaine sont soumises à diverses mauvaises incitations ou à des réglementations inadaptées. De ce fait, les médicaments en Suisse coûtent toujours plus cher qu’à l’étranger, et il n’est pas possible de parer aux exigences de prix disproportionnées de l’industrie.

Ces prochaines années, beaucoup de nouveaux médicaments onéreux seront autorisés, ce qui soulève des questions pressantes quant à la capacité de financement et à l’endiguement de la hausse des coûts pour les nouveaux médicaments et traitements. Le cadre réglementaire existant n’est pas conçu pour faire face comme il se doit aux nouvelles évolutions telles que la médecine personnalisée, la gestion des incertitudes en cas de données probantes insuffisantes ou l’évaluation des produits combinés. Dans le cadre du deuxième volet de mesures, les mesures suivantes ont été adoptées afin de juguler les coûts des médicaments sur le long terme:

• Modèles d’impact budgétaire (art. 52e LAMal): les modèles d’impact budgétaire permettent d’introduire un rabais automatique pour les médicaments les plus vendus si ceux-ci dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. L’OFSP doit tenir compte de différents aspects tels que les spécificités du produit ou le nombre d’indications remboursées. Les modèles d’impact sur les coûts sont dus à une motion initiée par le conseiller aux Etats J. Dittli et influencée à l’époque par curafutura. Cette approche est un instrument judicieux pour atténuer la hausse des coûts des médicaments générant un chiffre d’affaires important. La période transitoire de deux ans et les dispositions dérogatoires permettent de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité de l’approvisionnement. Lors de la mise en œuvre, il faudra veiller à ce que le potentiel d’économie visé puisse également être atteint (p. ex. montant des seuils de chiffre d’affaires, pas d’interprétation trop large des dispositions d’exception).
• Remboursement provisoire dès le jour 0 (art. 52d LAMal): à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de la Commission fédérale des médicaments (CFM), les médicaments nécessitant un grand besoin médical pourront à l’avenir être remboursés pour une durée limitée, au moyen d’une autorisation de Swissmedic, à un prix provisoire fixé par l’OFSP et assorti d’une éventuelle obligation de remboursement. L’OFSP doit alors se prononcer sur une admission définitive dans la LS dans un délai de 24 mois. Il est important que le remboursement provisoire n’ait pas d’effet sur les prix et qu’il se limite à des médicaments vraiment innovants. Il faut également veiller à ce que les dispositions figurant dans l’ordonnance soient mises en œuvre de la manière la plus restrictive possible.
• Contrôle EAE différencié (art. 32, al. 3, LAMal): désormais, le Conseil fédéral peut définir la fréquence du contrôle EAE de manière différenciée selon le type de prestation et vérifier uniquement certains de ces critères. Dans l’ordonnance, il faut veiller à ce que les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé ne fassent pas l’objet d’exceptions de la vérification.
  

Les mesures de 2023 (promotion des génériques / médicaments biosimilaires, adaptation de la part relative à la distribution et révision des marges) commencent à porter leurs fruits. Les premières analyses montrent que les mesures ont pour effet de freiner la hausse des coûts.