Médicaments

En ce qui concerne l’autorisation des médicaments et la fixation de leur prix, il existe actuellement diverses incitations inopportunes ou réglementations inadéquates. De ce fait, les médicaments en Suisse coûtent toujours plus cher qu’à l’étranger, et il n’est pas possible de parer aux exigences de prix disproportionnées de l’industrie.

Ces prochaines années, beaucoup de nouveaux médicaments onéreux devraient être autorisés. On peut s’interroger au sujet de notre capacité à les financer et des mesures pour freiner l’évolution des dépenses de médicaments. Les systèmes réglementaires actuels ne sont pas conçus pour représenter de nouveaux phénomènes comme la personnalisation de la médecine, la gestion du manque de données probantes (incertitude) ou les produits combinés.

Les futurs modèles de prix devront s’adapter à ces défis.

Il convient de retenir les éléments-clés suivants:

  • Flexibilisation des règles tarifaires: la réglementation est constamment adaptée en fonction des défis qui se présentent (p. ex. résolution de la problématique des thérapies combinées). S’il n’y a pas (encore) de données probantes claires, les produits doivent être admis sur la liste des spécialités (LS) à un prix moins élevé pour une durée déterminée, en imposant certaines conditions (Managed Entry Schemes). Si les conditions ne sont pas remplies ou que les données probantes attestant de l’efficacité ne peuvent être fournies après coup, les produits doivent être supprimés de la LS. La proposition faite par le Conseil fédéral dans le deuxième volet de mesures va dans cette direction. Il est possible de s’accommoder d’une certaine opacité dans la flexibilisation de la fixation des prix. On pourrait par exemple admettre que les prix nets n’apparaissent plus sur la liste des spécialités. Toutefois, les prix nets doivent dans tous les cas être d’office portés à la connaissance des organismes-payeurs, et dans l’idéal aussi des fournisseurs de prestations. Une opacité totale telle que proposée avec la solution du fonds n’est pas une option du point de vue des assurés et des payeurs de primes ainsi que de la bonne gouvernance. Elle doit donc être refusée.
  • Elaboration et mise en œuvre d’un système de fixation des prix différencié: dans le cadre d’un tel système, la prévalence et l’impact budgétaire doivent entrer en ligne de compte. Cela veut dire que si un produit est utilisé à grande échelle ou que son utilisation est élargie, un prix plus bas doit être fixé ou le prix doit être réduit. Une fixation des prix ne doit par contre pas être calquée sur le bénéfice théorique d’un produit sur le plan économique, car cela conduit à des niveaux de prix qu’une assurance sociale ne parvient pas à financer. D’ailleurs, cela n’est le cas sur aucun marché.
  • Réorganisation de la réglementation du remboursement dans le domaine de l’usage hors étiquette: il convient d’examiner une nouvelle réglementation et avec celle-ci, une réduction des cas d’utilisation hors étiquette (art. 71a s. OAMal).
    • Réduction de la durée de l’autorisation pour les nouveaux principes actifs avec possibilité de demande simultanée auprès de swissmedic (pour l’enregistrement du principe actif en tant que médicament) et de l’OFSP (pour l’admission à l’assurance de base obligatoire).
    • Une solution de branche volontaire à mettre sur pied de la part des assureurs-maladie pour soutenir le processus utilisation hors étiquette. La solution commune, par exemple à mettre en œuvre par le biais d’une organisation commune, poursuit l’objectif d’établir un cadre d’évaluation homogène, d’aboutir à une évaluation uniforme sur la base de données probantes scientifiques et d’améliorer la puissance des assureurs sur le marché lors des négociations de prix avec l’industrie pharmaceutique. En outre, il convient d’examiner la possibilité de mettre en place un processus d’escalade par la voie hiérarchique pour les patients concernés.
    • Etablissement de registres qui documentent l’efficacité, l’adéquation et l’économicité (EAE) des médications dans l’usage hors étiquettes et peuvent être utilisés pour des processus d’amélioration de la qualité.

Actuellement, seule l’entreprise qui a présenté la demande peut faire recours contre une décision d’autorisation ou de formation des prix de l’OFSP. Les assureurs-maladie en tant qu’organismes-payeurs ne peuvent donc pas réagir pour défendre les intérêts de leurs clients lorsque, malgré un caractère EAE contestable, un médicament est admis dans le catalogue des prestations ou lorsque son prix est jugé trop élevé et injustifié. La CSS prône donc, tout comme le groupe d’experts du Conseil fédéral sur la maîtrise des coûts, un système dans lequel un droit de recours pour les parties prenantes (assureurs, consommateurs / patients) soit introduit lors de la fixation du prix d’un médicament.

La CSS aspire à une rémunération de la part relative à la distribution négociée avec les fournisseurs de prestations selon les canaux. Dans cette optique, il faut réduire l’actuelle marge de distribution, et donc les prix des médicaments de la liste des spécialités, tout en négociant avec les hôpitaux, les médecins et les pharmacies la part relative à la distribution ainsi libérée. Le médecin a, par exemple, une offre limitée de médicaments et donc moins de frais d’entreposage. Les frais de logistique et de capital de la pharmacie d’hôpital sont en revanche déjà comptabilisés dans les forfaits des prestations hospitalières stationnaires. Ces différences doivent être représentées sur le plan des tarifs. Dans le même temps, des solutions contractuelles offrent l’avantage que des prestations supplémentaires lors de la remise de médicaments seront indemnisées selon leur utilité supplémentaire. Comme exemple de telle prestation supplémentaire, on peut citer la remise de génériques au début de la thérapie. Avec les négociations concernant la rémunération basée sur les prestations (RBP), la CSS travaille à une telle solution. Avec la rémunération des pharmaciens basée sur les prestations (RBP V) venant d’être négociée, ces prestations sont représentées de façon adéquate.