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Réduction des primes

En Suisse, les personnes à faibles revenus ont droit à une contribution à leurs primes d’assurance-maladie. Cette contribution s’appelle «réduction des primes» (RP).

Les conditions requises pour une réduction des primes

  • Vous vivez en Suisse et payez l’assurance de base obligatoire.
  • Au 1er janvier, votre domicile fiscal se trouve en Suisse.
  • Vous vivez dans des conditions économiques modestes. Le calcul dépend de votre canton de domicile. L’estimation est faite sur la base de votre dernière imposition valable.

Voici comment faire votre demande

  1. Annoncez-vous auprès du bureau de renseignements de votre canton de domicile, votre domicile légal au 1er janvier faisant foi.  
  2. Respectez le délai d’annonce. Celui-ci diffère d’un canton à l’autre. Si vous transmettez votre demande trop tard, celle-ci peut être refusée par le canton.
  3. Votre canton étudie la demande et vous transmet sa décision. Si vous obtenez une réduction de primes, nous réduisons votre facture de prime du montant correspondant.
Canton Service d'information
Etat de données 2023 Prise en compte dans la facture des primes
AG SVA Aargau Données reçues
Janvier 2023
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI Données reçues
Avril 2023
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden Livraison partielle des données
Janvier 2023
BE Amt für Sozialversicherung Données reçues
Janvier 2023
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft Livraison partielle des données
Janvier 2023
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Données reçues
Janvier 2023
FR Caisse cantonale de compensation Données reçues Janvier 2023
GE Service de l’assurance maladie Genève Données reçues
Janvier 2023
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus Livraison partielle des données Mai 2023
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden Données reçues Mai 2023
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura Données reçues
Janvier 2023
LU Ausgleichskasse Luzern Données reçues
Janvier 2023
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie Données reçues
Avril 2023
NW Ausgleichskasse Nidwalden Livraison partielle des données
Avril 2023
OW Gesundheitsamt Obwalden Livraison partielle des données
Avril 2023
SG SVA St. Gallen Données reçues
Avril 2023
SH SVA Schaffhausen Données reçues Mai 2023
SO Ausgleichskasse Solothurn Livraison partielle des données
Janvier 2023
SZ Ausgleichskasse Schwyz Données reçues
Janvier 2023
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau Livraison partielle des données
Janvier 2023
TI Servizio sussidi assicurazione malattia Livraison partielle des données
Janvier 2023
UR Amt für Gesundheit Données reçues
Avril 2023
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) Données reçues
Janvier 2023
VS Caisse de compensation du canton du Valais Données reçues
Janvier 2023
ZG Ausgleichskasse Zug Livraison partielle des données
Avril 2023
ZH SVA Zürich Données reçues Avril 2023
Étranger
Institution commune LAMal Données reçues Mai 2023

Plus d’informations sur la réduction des primes

Nous ne pouvons prendre en compte une réduction de primes dans le décompte de primes qu’une fois que nous avons reçu l’annonce correspondante avec le montant de la réduction de la part de votre domicile légal. Avant cela, nous ne pouvons rien faire.

  • La réduction de primes est réglée par l’art. 65 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
  • Les contributions à la réduction des primes sont directement versées aux assurances-maladie par les cantons avant d’être déduites de la facture de primes
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