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Réduction des primes

En Suisse, les personnes à faibles revenus ont droit à une contribution à leurs primes d’assurance-maladie. Cette contribution s’appelle «réduction des primes» (RP).

Les conditions requises pour une réduction des primes

  • Vous vivez en Suisse et payez l’assurance de base obligatoire.
  • Au 1er janvier, votre domicile fiscal se trouve en Suisse.
  • Vous vivez dans des conditions économiques modestes. Le calcul dépend de votre canton de domicile. L’estimation est faite sur la base de votre dernière imposition valable.

Voici comment faire votre demande

  1. Annoncez-vous auprès du bureau de renseignements de votre canton de domicile, votre domicile légal au 1er janvier faisant foi.  
  2. Respectez le délai d’annonce. Celui-ci diffère d’un canton à l’autre. Si vous transmettez votre demande trop tard, celle-ci peut être refusée par le canton.
  3. Votre canton étudie la demande et vous transmet sa décision. Si vous obtenez une réduction de primes, nous réduisons votre facture de prime du montant correspondant.
 

Bureau de renseignements de votre canton de domicile

Canton Service d'information
Etat de données 2021 Prise en compte dans la facture des primes
AG SVA Aargau Données reçues Janvier 2021
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI Données reçues
Avril 2021
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden Livraison partielle des données Janvier 2021
BE Amt für Sozialversicherung Données reçues Janvier 2021
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft Données reçues
Janvier 2021
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Données reçues Janvier 2021
FR Caisse cantonale de compensation Données reçues Janvier 2021
GE Service de l’assurance maladie Genève Données reçues Janvier 2021
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus Livraison partielle des données
Avril 2021
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden Données reçues
Avril 2021
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura Données reçues Janvier 2021
LU Ausgleichskasse Luzern Données reçues
Avril 2021
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie Livraison partielle des données Janvier 2021
NW Ausgleichskasse Nidwalden Livraison partielle des données Janvier 2021
OW Gesundheitsamt Obwalden Pas encore reçu des données -
SG SVA St. Gallen Données reçues
Avril 2021
SH SVA Schaffhausen Données reçues
Janvier 2021
SO Ausgleichskasse Solothurn Livraison partielle des données Janvier 2021
SZ Ausgleichskasse Schwyz Données reçues Janvier 2021
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau Livraison partielle des données Janvier 2021
TI Servizio sussidi assicurazione malattia Données reçues
Janvier 2021
UR Amt für Gesundheit Données reçues
Avril 2021
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) Données reçues Janvier 2021
VS Caisse de compensation du canton du Valais Données reçues
Janvier 2021
ZG Ausgleichskasse Zug Livraison partielle des données Janvier 2021
ZH SVA Zürich Données reçues
Janvier 2021
Étranger
Institution commune LAMal Pas encore reçu des données -

Plus d’informations sur la réduction des primes

Nous ne pouvons prendre en compte une réduction de primes dans le décompte de primes qu’une fois que nous avons reçu l’annonce correspondante avec le montant de la réduction de la part de votre domicile légal. Avant cela, nous ne pouvons rien faire.

  • La réduction de primes est réglée par l’art. 65 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
  • Les contributions à la réduction des primes sont directement versées aux assurances-maladie par les cantons avant d’être déduites de la facture de primes
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