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Réduction des primes

En Suisse, les personnes à faibles revenus ont droit à une contribution à leurs primes d’assurance-maladie. Cette contribution s’appelle «réduction des primes» (RP).

Les conditions requises pour une réduction des primes:

  • Vous vivez en Suisse et payez l’assurance de base obligatoire.
  • Au 1er janvier, votre domicile fiscal se trouve en Suisse.
  • Vous vivez dans des conditions économiques modestes. Le calcul dépend de votre canton de domicile. L’estimation est faite sur la base de votre dernière imposition valable.

Voici comment faire votre demande.

  1. Annoncez-vous auprès du bureau de renseignements de votre canton de domicile, votre domicile légal au 1er janvier faisant foi.  
  2. Respectez le délai d’annonce. Celui-ci diffère d’un canton à l’autre. Si vous transmettez votre demande trop tard, celle-ci peut être refusée par le canton.
  3. Votre canton étudie la demande et vous transmet sa décision. Si vous obtenez une réduction de primes, nous réduisons votre facture de prime du montant correspondant.
Canton Service d'information
Etat de données 2020 Prise en compte dans la facture des primes Date d'envoi de la facture des primes
AG SVA Aaarau Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden Données reçues
Mai 2020 Décembre 2019
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI Données reçues
Avril 2020 Décembre 2019
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft Données reçues Février 2020 Décembre 2019
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Données reçues Février 2020 Décembre 2019
BE Amt für Sozialversicherung Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
FR Caisse cantonale de compensation Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
GE Service de l’assurance maladie Genève Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus Données reçues Mai 2020 Mars 2020
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden Données reçues Avril 2020 Février 2020
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
LU Ausgleichskasse Luzern Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
NW Ausgleichskasse Nidwalden Livraison partielle des données Mars 2020 Januar 2020
OW Gesundheitsamt Obwalden Livraison partielle des données Mars 2020 Januar 2020
SH SVA Schaffhausen Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
SZ Ausgleichskasse Schwyz Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
SO Ausgleichskasse Solothurn Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
SG SVA St. Gallen Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
TI Servizio sussidi assicurazione malattia Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau Livraison partielle des données Mai 2020 Mars 2020
UR Amt für Gesundheit Données reçues Avril 2020 Février 2020
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
VS Caisse de compensation du canton du Valais Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
ZG Ausgleichskasse Zug Livraison partielle des données Mai 2020 Mars 2020
ZH SVA Zürich Données reçues Janvier 2020 Décembre 2019
Ausland Gemeinsame Einrichtung KVG Données reçues Mai 2020 Mars 2020

Plus d’informations sur la réduction des primes

Nous ne pouvons prendre en compte une réduction de primes dans le décompte de primes qu’une fois que nous avons reçu l’annonce correspondante avec le montant de la réduction de la part de votre domicile légal. Avant cela, nous ne pouvons rien faire.

  • La réduction de primes est réglée par l’art. 65 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
  • Les contributions à la réduction des primes sont directement versées aux assurances-maladie par les cantons avant d’être déduites de la facture de primes
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