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Révision de la loi sur le contrat d’assurance

Sur la base d’une décision du Conseil fédéral, la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) entre en vigueur le 01.01.2022 et s’applique aux assurances-maladie complé­mentaires et aux autres assurances selon la LCA. Toutes les sociétés d’assurance sont tenues légalement d’adapter en conséquence leurs conditions générales d’assurance (CGA).

Ce qui change à partir du 01.01.2022

Vous bénéficierez à l’avenir d’une encore meilleure protection des consommateurs. Informez-vous donc dès maintenant sur vos avantages en tant que cliente ou client disposant d’une assurance complémentaire.

  • Exigences formelles allégées: les conclusions et résiliations de contrats ne doivent plus impérativement être com­mu­ni­quées par la poste. Elles peuvent aussi être com­mu­ni­quées par e-mail ou via le portail client myCSS.
  • Droit de résiliation uniforme: désormais, vous pouvez résilier tous vos contrats d’assurance à partir de la troisième année, sur une base annuelle et pour la fin d’année, moyennant un délai de préavis de trois mois.
  • Suppression du droit de résiliation de l’assureur: les assureurs-maladie com­plé­men­taires n’ont plus le droit de résilier les contrats avec les assurés (sauf en cas de fraude, de réticence ou de non-paiement des primes).
  • Modification du délai de prescription: désormais, vous avez la possibilité de faire valoir vos prestations dans un délai de cinq ans (au lieu de deux au­pa­ra­vant). Les dettes qui sont survenues avant le 01.01.2022 sont toujours soumises à un délai de prescription de deux ans.

Vous trouverez l’essentiel concer­nant votre contrat d’assurance ici.

Questions fréquentes

Pourquoi la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a-t-elle été révisée?

La LCA n’a jamais été révisée en profondeur depuis son entrée en vigueur en 1910. Elle ne cor­res­pon­dait donc plus à la conception actuelle de la protection des clients et des consommateurs. La révision se fonde sur une décision du Conseil fédéral selon laquelle les modifications s’appliqueront à toutes les sociétés d’assurance à partir du 01.01.2022. La modification de la loi nécessaire à cette fin a été adoptée le 19.06.2020.

A qui s’applique la révision de la LCA?

Elle s’applique à toutes les assurances-maladie complémentaires et les autres assurances telles que les assurances-ménage, de protection juridique et voyages de toutes les sociétés d’assurance.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance avec effet immédiat conformément à la nouvelle LCA?

Non. Désormais, vous pouvez résilier tous les contrats d’assurance de manière uniforme pour la fin de la troisième année de validité. Pour cette question, la date du début de l’assurance est donc déterminante, par exemple:

  • Début de l’assurance au 01.01.2020 ou avant: délai de résiliation au 30.09.2022 pour le 31.12.2022
  • Début d’assurance au 01.01.2021: délai de résiliation au 30.09.2023 pour le 31.12.2023
  • Début d’assurance au 01.04.2021: délai de résiliation au 31.12.2023 pour le 31.03.2024

Pourquoi est-ce que je ne trouve pas mes conditions générales d’assurance (CGA)?

Si l’assurance que vous avez conclue a depuis été remplacée par un nouveau produit, les CGA de l’ancienne assurance n’ont pas été adaptées. Vous pouvez volontiers nous demander les CGA pour ces assurances.

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